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C.-B. – Report des règles sur le « contrôle important »

C.-B. – Report des règles sur le « contrôle important »

Report des règles sur le « contrôle important » de la C.-B. du 1er mai au 1er octobre 2020

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La Colombie-Britannique reporte du 1er mai au 1er octobre 2020 l'entrée en vigueur de ses nouvelles exigences en matière de déclaration à l'égard du « contrôle important », en réponse à la crise de la COVID-19. Lorsqu'elles seront en vigueur, les nouvelles règles sur la transparence des sociétés obligeront certaines sociétés privées de la province à tenir à jour des registres des « particuliers ayant un contrôle important » qui atteignent les seuils de participation spécifiés dans ces sociétés. Les règles reflètent dans une large mesure les règles fédérales sur l'obligation de déclaration des sociétés exerçant un contrôle important, lesquelles sont en vigueur depuis le 13 juin 2019.

Contexte

Les exigences de la Colombie-Britannique en matière de déclaration à l'égard du « contrôle important » devaient initialement entrer en vigueur le 1er mai 2020.

En vertu des règles, certaines sociétés privées de la Colombie-Britannique devront consigner les renseignements précisés au sujet de chaque « particulier ayant un contrôle important » dans un nouveau registre de transparence.

Les « particuliers ayant un contrôle important » sont ceux qui détiennent un intérêt ou un droit relativement à 25 % ou plus des actions avec droit de vote en circulation de la société, ou 25 % ou plus des actions en circulation de la société (sans égard à leur valeur). Ils comprennent :

  • les actionnaires inscrits
  • les propriétaires effectifs d'actions; ou
  • les particuliers qui ont un contrôle direct ou indirect sur les actions d'une société privée de la Colombie-Britannique

Un particulier ayant des droits d'élire, de nommer ou de révoquer une majorité des administrateurs de la société serait aussi considéré comme un particulier ayant un contrôle important. Les sociétés sans particulier ayant un contrôle important doivent fournir ce renseignement au moyen d'une déclaration dans leur registre de transparence.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.
Information à jour au 21 avril 2020. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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