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Août 2020

10 août - COVID-19 – Mise à jour pour les employeurs : congé spécial en raison d’une maladie infectieuse [PDF 274 ko]
En raison de l’adoption récente d’un projet de loi en Ontario, le congé spécial en raison d’une maladie infectieuse réputé qui permettait aux employés de ne pas être mis à pied temporairement prendra fin le 4 septembre 2020. Lisez l’article afin d’en apprendre davantage à ce sujet.

Juillet 2020

27 juillet - Waksdale c. Swegon North America Inc. [PDF 186 Ko]
Dans l’affaire Waksdale c. Swegon North America Inc., 2020 ONCA 391, l’employeur a mis fin au lien d’emploi de l’employé sans motif valable en s’appuyant sur la disposition relative à la cessation d’emploi sans motif valable du contrat de travail de l’employé afin de limiter les indemnités de cessation d’emploi auxquelles il a droit. L’employé a intenté une poursuite contre son employeur pour congédiement injustifié.

6 juillet - Considérations pour les propriétaires commerciaux à l’ère de la COVID-19
L’Aide d’urgence du gouvernement du Canada pour le loyer commercial (« AUCLC ») permet aux propriétaires commerciaux de petites entreprises admissibles éprouvant des difficultés financières de demander des prêts-subventions afin de couvrir jusqu’à 50 % du loyer mensuel brut dû par leurs locataires touchés pour les mois d’avril, de mai et de juin 2020 (une prolongation pour couvrir le mois de juillet 2020 a récemment été annoncée).

6 juillet - Uber Technologies Inc. c. Heller
La Cour suprême du Canada a rendu sa décision très attendue dans l’affaire Uber Technologies Inc. c. Heller. Dans cette décision, la Cour suprême a rejeté l’appel d’Uber, estimant que la clause d’arbitrage obligatoire contenue dans son entente de service était inique et donc inexécutoire, accroissant la vulnérabilité des contrats types à la doctrine de l’iniquité.

Juin 2020

3 juin - Allègement aux employeurs ontariens grâce à un nouveau règlement [PDF 292 Ko]
Le 29 mai 2020, le gouvernement de l’Ontario a adopté l’ajout d’un règlement à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi intitulé « Congé spécial en raison d’une maladie infectieuse » (Règlement de l’Ontario 228/20). Ce nouveau règlement offre un allègement fort apprécié aux employeurs qui ont dû mettre à pied temporairement des employés non syndiqués ou encore réduire les heures ou le salaire de ceux-ci en raison de la pandémie de COVID-19. L’article apporte des précisions sur le règlement.

Mai 2020

29 mai - Aperçu de l’AUCLC
L’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (« AUCLC ») est un programme commun des gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux qui a pour but d’offrir un allègement de loyer des petites entreprises admissibles ayant des difficultés financières en raison des répercussions de la COVID-19. Cet article fournit des précisions supplémentaires à ce sujet.

20 mai - COVID-19 – Financement de transition du gouvernement fédéral pour les grands employeurs 
Le 11 mai 2020, le gouvernement fédéral canadien a annoncé qu’il mettrait en place un Crédit d’urgence pour les grands employeurs (« CUGE ») afin d’offrir un financement de transition aux grands employeurs canadiens, dont les besoins financiers ne peuvent être comblés par les mécanismes conventionnels durant la pandémie. Cet article fournit des précisions supplémentaires à ce sujet.

6 mai - Attestation virtuelle des testaments et des procurations
Le 22 avril 2020, le gouvernement ontarien a modifié le Règlement de l’Ontario 129/20 en vertu d’un décret conforme à la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence portant sur les signatures dans les testaments et les procurations. L’article résume ce qu’il y a d’important à savoir à ce sujet.

6 mai - Prolongation pour les dépôts périodiques des informations à fournir des sociétés ouvertes
En avril dernier, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM »), qui regroupent les autorités en valeurs mobilières de l’ensemble des provinces et territoires au pays, ont publié l’Avis 51-360 du personnel des ACVM, Foire aux questions au sujet de la prolongation du délai de dépôt accordée par voie de décision générale en réponse à la COVID-19. L’article passe en revue le détail de cet Avis.

6 mai - Informations à fournir par les sociétés ouvertes et Subvention salariale d’urgence du Canada
Les émetteurs assujettis canadiens qui ont subi des pertes de revenus importantes du fait de la pandémie de COVID-19 pourraient être admissibles à la Subvention salariale d’urgence du Canada (« SSUC »). Toutefois, les émetteurs qui envisagent de présenter une demande de SSUC devraient tenir compte de leurs obligations d’information continue en vertu des lois canadiennes sur les valeurs mobilières. L’article se penche sur les aspects à considérer.

6 mai - Le nouveau visage du milieu de travail
Maintenant que le Canada a franchi le pic de l’épidémie et que la réouverture de l’économie fait l’objet de discussions, il sera nécessaire de planifier le retour des employés sur leurs lieux de travail. Or, on ne peut se contenter de rouvrir les portes et de laisser rentrer tout le monde. L’article examine des aspects dont les employeurs devraient tenir compte dans cette délicate opération.

6 mai - Soutien aux propriétaires grâce au programme d’aide d’urgence pour le loyer commercial
Le gouvernement fédéral a instauré un programme d’aide aux propriétaires d’immeubles commerciaux du Canada afin d’atténuer les répercussions de la crise actuelle. L’article présente les éléments ayant été dévoilés jusqu’à maintenant.

Avril 2020

24 avril - Examen approfondi des investissements étrangers au Canada pendant la pandémie de COVID-19 [ 88 KB]
Récemment, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a publié un nouvel énoncé de politique sur l’examen des investissements étrangers dans les circonstances relatives à la COVID-19. Cet article passe en revue le détail de cette nouvelle politique.

24 avril - COVID-19 et locataires commerciaux en difficulté financière [243 KB]
Cet article traite des mesures de protection et des stratégies que peuvent employer les propriétaires commerciaux en Ontario afin de tenter d’atténuer les conséquences du ralentissement économique causé par la COVID-19.

23 avril - Information à jour sur la demande formelle de paiement pour une saisie-arrêt du salaire [PDF 92 KB]
L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») avait déjà suspendu le recouvrement de nouvelles créances jusqu’à nouvel ordre et prévu des modalités de remboursement assouplies. Cette mesure concerne les nouvelles ordonnances de saisie-arrêt et ne visait pas le gel des créances existantes ou des ordonnances de saisie-arrêt émises avant le 15 mars. Consultez cet article pour obtenir les faits saillants.

23 avril - Le regel [PDF 118 KB]
Un gel successoral vous permet de transférer la croissance future de la valeur de votre entreprise aux générations à venir. Cet article fournit des renseignements utiles à ce sujet.

9 avril - Mise à jour des plans d’intervention de l’Ontario en réponse à la COVID-19 [PDF 148 ko]
Cet article examine le fonds « L’Ontario, ensemble » qui appuie les entreprises dans leur développement d’équipement médical et les fournisseurs en réponse à la COVID-19, les amendes pour le non-respect des mesures de distanciation sociale de la Ville de Toronto, les travaux de construction et la liste révisée des secteurs « essentiels » en Ontario.

9 avril - Impossibilité d’exécution des contrats de travail en contexte de COVID-19 [PDF 120 ko]
Dans les cas où les locaux de l’entreprise sont fermés, où une fermeture partielle n’est pas possible et où il n’y a pas d’autre façon de poursuivre les activités, ou lorsque les employés sont en quarantaine et ne peuvent se présenter au travail, les employeurs peuvent-ils mettre fin aux contrats de leurs employés sans pénalité? Cet article traite de l’impossibilité d’exécution qui s’applique uniquement lorsque l’événement ou le changement de circonstances est imprévu, qu’il survient sans faute de la part de l’une ou l’autre partie et qu’il entraîne un résultat permanent.

9 avril - COVID-19 et prise de température des employés [PDF 135 ko]
Le 1er avril 2020, la médecin hygiéniste en chef de la Ville de Toronto a mis en place de nouvelles mesures qui sont entrées en vigueur immédiatement et pourraient durer jusqu’à douze semaines. Ces mesures comprennent l’émission d’une ordonnance collective en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, afin de souligner l’importance de l’isolement volontaire par ceux qui ont reçu un diagnostic de COVID-19, qui ont des symptômes du virus ou  qui sont en contact étroit avec d’autres personnes qui pourraient en être atteintes. Cet article se penche sur les mesures de dépistage auprès des employés et sur les droits de ceux-ci.

6 avril - La Commission des accidents de la Saskatchewan [PDF 184 ko]
La Commission des accidents de la Saskatchewan instaure des mesures supplémentaires d’allègement pour les employeurs qui sont dans l’incapacité de payer les cotisations à la Commission. À compter du 1er avril et jusqu’au 30 juin 2020, la Commission annulera les pénalités et les frais d’intérêt se rapportant au paiement tardif des cotisations. Cet article fournit des précisions supplémentaires à ce sujet.

6 avril - Les gouvernements resserrent les règles en matière d’investissements étrangers en raison de la COVID-19 [PDF 153 ko]
La crise de la COVID-19 a poussé certains gouvernements à renforcer les barrières aux investissements étrangers. Lisez l’article pour en savoir plus à ce sujet.

6 avril - COVID-19 et mesures relatives à la TPS/TVH applicables au secteur immobilier [PDF 147 ko]
Le 27 mars 2020, la ministre du Revenu national a annoncé une prolongation des échéances relatives à la TPS/TVH. Cet article passe en revue le détail de cette prolongation.

1 avril - COVID-19 : modification du Code canadien du travail liée à la COVID-19 [PDF 88 ko]
L'avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d’une loi prévoit un certain nombre de modifications au Code canadien du travail, qui régit les employeurs sous réglementation fédérale au Canada. Plus particulièrement, les modifications donnent lieu à l’ajout d’une nouvelle section, à savoir la section XXIII.01, Congé lié à COVID-19, ainsi qu’à une révision des articles actuels du Code qui portent sur les droits aux congés annuels et aux congés parentaux. Cet article offre un aperçu des ajouts et des modifications.

1 avril - Résumé de la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 [PDF 180 ko]
Le 25 mars 2020, le Parlement a adopté le projet de loi C-13, la Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, également appelée Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19. Cette dernière instaure de nouvelles lois et en modifie plusieurs autres dans le but d’aider le gouvernement à gérer les différents problèmes auxquels font face les entreprises et les ménages du Canada en raison de la pandémie de COVID-19. Cet article se veut un résumé d’un certain nombre de modifications instaurées par la loi.

1 avril - Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 – Le mandat d’EDC pourrait englober les entreprises canadiennes [PDF 311 ko]
Le 25 mars 2020, le Parlement a adopté le projet de loi C-13, l’Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d’une loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, également appelé Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 qui modifie diverses lois, dont la Loi sur le développement des exportations. Cet article vise à résumer les changements apportés à cette dernière.

Mars 2020

26 mars - Modifications de la réglementation ontarienne – Urgence municipale [PDF 272 ko]
Le 19 mars 2020, le gouvernement de l’Ontario a adopté le projet de loi 187 modifiant la Loi de 2020 sur les situations d’urgence touchant les municipalités

26 mars - Décret temporaire donnant aux hôpitaux le pouvoir de contrevenir à la convention collective [PDF 269 ko]
Pour lutter contre la pandémie de COVID-19, le gouvernement de l’Ontario a émis un nouveau décret aux termes de la déclaration de l’état d’urgence du 17 mars 2020 pour s’assurer que les ressources sanitaires nécessaires sont disponibles

23 mars - COVID-19 et obligations contractuelles [PDF 278 ko]
Cet article traite de questions contractuelles dont vous devez être au courant.

23 mars - COVID-19 – Considérations relatives aux employés et aux ressources humaines [PDF 278 ko]
Cet article explore l'incidence de la COVID-19 sur les employés et les ressources humaines.

26 mars - Que faire en cas de difficulté de crédit en période de turbulences [PDF 278 ko]
Cet article fournit un aperçu des principaux points que les banques et les emprunteurs doivent prendre en considération en cette période difficile.

23 mars - COVID-19 et biens immobiliers [PDF 278 ko]
Cet article donne un aperçu des éléments qu'il faudra éventuellement prendre en considération à l'égard des contrats de location et des autres contrats visant des biens immobiliers.

23 mars - Interdiction d'entrée au Canada – Immigration [PDF 278 ko]
La présente alerte de l'équipe des services de mobilité internationale fournit une mise à jour des interdictions de voyager au Canada pour éviter la propagation de la COVID-19.