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Directives de l’OCDE sur les prix de transfert

Directives de l’OCDE sur les prix de transfert

L’OCDE publie son rapport sur les aspects prix de transfert des transactions financières

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L'OCDE a publié un rapport définitif qui comporte des directives sur les aspects prix de transfert des transactions financières. Ces directives, qui seront comprises dans les Principes applicables en matière de prix de transfert de l'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE »), portent sur les aspects prix de transfert des transactions financières et comportent des exemples illustratifs. Ces nouvelles directives se concentrent sur ces éléments :

  • Interaction avec les Principes applicables en matière de prix de transfert pour les transactions financières
  • Fonctions de trésorerie (y compris les prêts intragroupe)
  • Garanties financières
  • Compagnies d'assurance dites captives

Les contribuables devraient se réjouir de ces nouvelles directives, étant donné qu'elles peuvent favoriser une interprétation plus cohérente du principe de pleine concurrence en lien avec les transactions financières. Par conséquent, les contribuables devraient examiner leurs politiques en matière de prix de transfert, leurs accords et leurs analyses des transactions financières afin d'évaluer s'il existe des incohérences par rapport aux directives définitives de l'OCDE.

Contexte

L'OCDE a publié en 2018 un projet pour commentaires portant sur les aspects prix de transfert des transactions financières. Ce projet se fonde sur le rapport sur les Actions 8 à 10 du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« BEPS ») publié en 2015 qui avait signalé la nécessité d'effectuer des travaux de suivi concernant les aspects prix de transfert des transactions financières.

Ce projet pour commentaires de 2018 clarifiait plusieurs principes énoncés dans l'édition de 2017 des Principes applicables en matière de prix de transfert de l'OCDE, et traitait des caractéristiques pertinentes sur le plan économique qui devraient être prises en compte lors de l'analyse des conditions des transactions financières. Le rapport abordait également des problématiques spécifiques liées à la détermination des prix de transactions financières, notamment les fonctions de trésorerie et les prêts intragroupe.

Interaction avec les principes applicables en matière de prix de transfert

Dans le rapport, l'OCDE fournit des directives par rapport à l'application aux transactions financières des principes énoncés à la Section D.1 du chapitre 1 des Principes applicables en matière de prix de transfert, « Principe de pleine concurrence ». En particulier, l'OCDE se concentre sur l'analyse de tous les faits et circonstances pertinents et de la substance des transactions financières en délimitant précisément chaque transaction. Cette analyse exhaustive prend en compte des facteurs tels que :

  • Les options raisonnablement disponibles dont peuvent se prévaloir le prêteur et l'emprunteur
  • La question de savoir si les conditions sont cohérentes avec l'application du principe de pleine concurrence
  • La mesure dans laquelle le secteur est financé selon le principe de pleine concurrence
  • L'objectif du financement et la structure du capital fondée sur le principe de pleine concurrence

Dans les directives définitives, l'OCDE procure également plus de souplesse aux pays afin qu'ils appliquent des approches différentes au moment de déterminer une combinaison acceptable de capitaux empruntés et de capitaux propres.

En outre, les directives reconnaissent que bien souvent, les accords contractuels peuvent ne pas fournir suffisamment de précisions quant aux conditions d'une transaction financière. Afin d'obtenir ces précisions, il pourrait s'avérer nécessaire de se tourner vers d'autres documents ou d'observer le comportement des parties.

Observations de KPMG

À la lumière de ces nouvelles directives, les contribuables sont invités à déterminer si leur analyse des transactions financières importantes est suffisamment détaillée pour couvrir les éléments identifiés par l'OCDE.

Dans l'ensemble, les contribuables devraient s'assurer que les modalités des prêts entre parties liées reflètent le mieux possible les circonstances économiques et les utilisations réelles des fonds avancés.

En outre, les contribuables devraient s'assurer que les accords de transactions financières et les autres documents font adéquatement état des conditions prévues.

Fonction de trésorerie

Les directives se penchent sur les fonctions effectuées par les parties et les risques auxquels elles s'exposent relativement aux transactions, y compris le contrôle des risques, dont les contribuables devraient tenir compte afin de s'assurer que le rendement est proportionnel aux fonctions de contrôle des risques et à la capacité d'assumer le risque financier. Dans le cas contraire, une réaffectation du rendement à la juridiction qui contrôle le risque pourrait s'avérer nécessaire.

Les directives de l'OCDE examinent également les analyses des cotes de crédit pour les prêts intragroupe. À cet égard, l'OCDE tient à s'assurer que les facteurs qualitatifs sont pris en compte dans l'analyse des cotes de crédit et que les données financières utilisées dans cette analyse ne sont pas influencées par des transactions avec lien de dépendance.

Les directives mises à jour appuient également la prise en compte du soutien implicite au moment d'estimer les cotes de crédit pour les emprunts entre parties liées.

Observations de KPMG

Les directives de l'OCDE concernant le fait de prendre en considération le soutien implicite en matière de notation de crédit concordent avec la jurisprudence canadienne.

Garanties financières

L'OCDE fait remarquer dans ses directives que les frais de garantie ne devraient être payables que lorsque les garanties explicites et l'obligation juridique offrent à une partie un accès à des coûts d'emprunt moins élevés après avoir tenu compte du soutien implicite, et que le garant devrait avoir la capacité financière d'assumer le risque associé à l'octroi de la garantie. En outre, l'OCDE affirme que les garanties fournies à une filiale à la place d'apports en capitaux supplémentaires ne devraient généralement pas entraîner de frais de garantie.

Compagnies d'assurance dites captives

Dans ses nouvelles directives, l'OCDE examine minutieusement les accords de compagnies d'assurance dites captives. En particulier, l'OCDE se concentre sur la question de savoir s'il y a un contrôle des risques et si une activité d'assurance a véritablement été entreprise par un assureur captif.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 18 février 2020. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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