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L’OCDE demande de la rétroaction sur la déclaration pays par pays

L’OCDE demande de la rétroaction sur la déclaration

L’OCDE demande de la rétroaction sur le standard minimum pour la déclaration pays par pays

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L'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») demande aux parties prenantes de lui fournir de la rétroaction concernant son standard minimum pour la déclaration pays par pays. Dans un nouveau document de consultation de 77 pages, l'OCDE met en lumière des questions concernant la mise en œuvre, la portée et la déclaration de l'information en vertu de l'Action 13 de son Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« BEPS »). L'OCDE accepte les commentaires sur ce document jusqu'au 6 mars 2020 et prévoit d'achever son examen à la fin de 2020, comme l'exige l'Action 13.

Contexte

Dans son plan d'action BEPS, l'OCDE préconise l'élaboration de règles en matière de documentation des prix de transfert qui permettent d'accroître la transparence pour les administrations fiscales. Plus particulièrement, l'Action 13 établit une approche normalisée à trois niveaux pour la documentation des prix de transfert, y compris une déclaration pays par pays qui fournit des renseignements précis concernant les groupes d'entreprises multinationales, y compris le chiffre d'affaires, les bénéfices avant impôt, les impôts dus, ainsi que d'autres informations nécessaires pour procéder à une évaluation générale des risques pour chacune des juridictions fiscales où le groupe a une entité constitutive. La déclaration pays par pays établit l'un des quatre standards minimums prévus par le projet BEPS, que tous les membres du Cadre inclusif se sont engagés à mettre en œuvre.

Le Canada a mis en œuvre les règles relatives à la déclaration pays par pays en 2016, et elles s'appliquent aux exercices ouverts après 2015.

Consultation publique

Dans son document de consultation publique, l'OCDE se concentre sur l'utilisation que font les administrations fiscales des déclarations pays par pays pour réaliser des évaluations générales des risques liés aux prix de transfert et d'autres risques liés à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices, ainsi que pour effectuer des analyses économiques et statistiques. L'OCDE pose des questions précises dans ces trois domaines :

  • La mise en œuvre et le fonctionnement de l'Action 13 du BEPS, y compris l'utilisation appropriée et efficace des déclarations pays par pays par les administrations fiscales
  • Le champ d'application de la déclaration pays par pays, y compris la définition d'un groupe d'entreprises multinationales et le niveau et le fonctionnement du seuil de chiffre d'affaires consolidé du groupe
  • Le contenu d'une déclaration pays par pays, y compris la présentation d'informations et la question de savoir si des informations supplémentaires ou différentes sont nécessaires

L'OCDE tiendra également une réunion de consultation publique concernant la déclaration pays par pays, qui aura lieu le 17 mars 2020 au Centre de conférences de l'OCDE à Paris.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.
Information à jour au 18 février 2020. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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