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Taxe pour acheteurs étrangers de la C.-B.

Taxe pour acheteurs étrangers de la C.-B.

Exemption de la taxe pour acheteurs étrangers de la C.-B. pour les sociétés de personnes

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Le budget de 2020 de la Colombie-Britannique (« C.-B. ») prévoit une nouvelle exemption à l'égard des droits de cession de biens immobiliers supplémentaires (c.-à-d. la « taxe pour acheteurs étrangers ») pour certaines sociétés de personnes. Ce changement constitue un allègement bénéfique pour les contribuables et vise à faire en sorte que les sociétés de personnes en commandite sous contrôle canadien admissibles soient traitées de la même manière que les sociétés sous contrôle canadien.

Les propositions législatives et la date d'entrée en vigueur de la nouvelle exemption n'ont pas encore été publiées. Ces nouvelles dispositions législatives instaureront probablement un nouveau concept qui n'a pas d'équivalent dans la loi, soit celui de « société de personnes en commandite sous contrôle canadien admissible ».

Contexte

Selon les dispositions législatives actuelles, la taxe pour acheteurs étrangers de 20 % s'applique généralement à certaines cessions de propriétés résidentielles situées dans des régions géographiques spécifiques de la province. Plus particulièrement, elle s'applique lorsque le cessionnaire est un ressortissant étranger, une société étrangère ou un « fiduciaire imposable » (c.-à-d. une fiducie dont le fiduciaire ou le bénéficiaire est un ressortissant étranger ou une société étrangère). Dans ce contexte, une société étrangère s'entend d'une société non constituée au Canada, ou d'une société qui est constituée au Canada mais qui est contrôlée directement ou indirectement par des entités étrangères (sauf si les actions de la société sont inscrites à une bourse canadienne).

Les règles actuelles ne couvrent pas expressément la manière dont la taxe pour acheteurs étrangers s'applique à un cessionnaire qui est une société de personnes. Par conséquent, il peut être difficile d'appliquer les dispositions législatives existantes à des situations où une société de personnes compte des investisseurs étrangers.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 25 février 2020. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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