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Rappel – Prêt pour fractionnement du revenu familial

Rappel – Prêt pour fractionnement du revenu familial

Les intérêts dus doivent être payés au plus tard le 30 janvier 2020

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Si vous avez contracté des prêts aux fins du fractionnement du revenu familial, assurez-vous que les intérêts sur ces prêts pour 2019 sont payés aux prêteurs au plus tard le 30 janvier 2020 afin d'éviter que les règles d'attribution ne s'appliquent au revenu de placement gagné sur les fonds empruntés.

Contexte

Le faible taux d'intérêt prescrit par l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») donne aux membres d'une même famille (ou d'une fiducie familiale) l'occasion de contracter des prêts aux fins du fractionnement du revenu familial.

Par exemple, si le revenu du conjoint du contribuable se situe dans une tranche d'imposition moins élevée que celle de ce dernier, le conjoint au revenu le plus élevé peut prêter, à des fins de placement, une somme d'argent au conjoint dont le revenu est le moins élevé. Ainsi, le revenu de placement peut être imposé au nom du conjoint ayant le revenu le moins élevé. Pour ce faire, il est essentiel pour les conjoints d'avoir un accord écrit qui stipule des modalités de remboursement et un taux d'intérêt au moins égal au taux prescrit par l'ARC au moment de l'octroi du prêt.

Le conjoint au revenu le moins élevé doit payer les intérêts courus annuellement sur le prêt au plus tard le 30 janvier de l'année suivante (un prêt pour couvrir des intérêts non payés ne constitue pas un paiement d'intérêts). En cas de non-paiement des intérêts au plus tard le 30 janvier de l'année suivante, le revenu de placement découlant des fonds empruntés sera imposé au nom du conjoint dont le revenu est le plus élevé pour cette année et pour toutes les années ultérieures.

Le taux d'intérêt prescrit de l'ARC est de 2 % depuis le 1er avril 2018, et il demeurera inchangé au moins jusqu'au 31 mars 2020. Les prêts interfamiliaux qui ont été contractés au cours de cette période devraient être assujettis au taux prescrit de 2 %.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 7 janvier 2020. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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