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OCDE – Échanges de décisions fiscales internationales

OCDE – Échanges de décisions fiscales internationales

Rapport de l’OCDE sur les échanges de décisions fiscales internationales

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Les pays respectent de plus en plus les normes de l'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») qui régissent les échanges de renseignements portant sur les décisions fiscales, comme l'indique le troisième rapport annuel d'examen par les pairs de l'OCDE. Ce rapport, qui s'intitule Harmful Tax Practices – 2018 Peer Review Reports on the Exchange of Information on Tax Rulings, fait le suivi de plusieurs recommandations propres à des pays en particulier qui ont été formulées l'an dernier par l'OCDE.

Cette publication se penche sur 112 juridictions et évalue si celles-ci doivent améliorer leurs systèmes pour l'échange de renseignements sur les décisions fiscales après avoir accepté d'adopter le standard minimum de l'Action 5 du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« BEPS » en anglais) pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables. Le rapport formule 55 recommandations propres à chaque juridiction quant aux modifications qu'elles doivent apporter afin de respecter le standard minimum.

Bien que l'OCDE se soit penchée sur le Canada dans le cadre de son examen, elle n'a encore une fois fait aucune recommandation à son intention (les deux rapports précédents n'en contenaient pas non plus). Selon cette publication, le Canada a respecté tous les termes de référence de l'OCDE dans le cadre de son examen de 2018.

Contexte

Le standard minimum du rapport sur l'Action 5 du projet BEPS se compose de deux parties. L'une porte sur le processus d'examen par les pairs des régimes fiscaux préférentiels et vise à déterminer si un régime particulier pourrait faciliter l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et risquer d'avoir une incidence sur l'assiette fiscale d'une autre juridiction. Cependant, ce rapport s'attarde principalement à la deuxième partie de l'Action 5 du BEPS, qui vise notamment à déterminer si les pays s'engagent à faire preuve de transparence au moyen de l'échange spontané obligatoire de renseignements pertinents sur des décisions propres à des contribuables en particulier.

Constatations

Le rapport précise qu'en ce qui concerne les juridictions examinées au cours des trois dernières années, près de 18 000 décisions fiscales pertinentes ont été rendues, et près de 30 000 échanges de renseignements ont eu lieu jusqu'au 31 décembre 2018.

Ce rapport se penche sur les renseignements échangés pour l'année 2018. Il dresse la liste des recommandations propres à chaque juridiction, notamment en vue d'améliorer la rapidité des échanges de renseignements, de veiller à ce que les échanges de renseignements soient faits en vertu de régimes fiscaux préférentiels qui s'appliquent aux revenus provenant de propriété intellectuelle et aux autres domaines nécessitant des améliorations. L'OCDE a examiné 112 juridictions dans son plus récent rapport, comparativement à 92 l'année précédente.

Le rapport révèle qu'au cours de la période visée :

  • presque toutes les juridictions avaient déjà mis en place le cadre juridique nécessaire pour l'échange spontané de renseignements sur les décisions;
  • 80 juridictions (y compris le Canada) n'ont reçu aucune recommandation puisqu'elles ont respecté toutes les exigences.

Le prochain examen annuel par les pairs, prévu pour 2020, continuera de mesurer les progrès accomplis par les juridictions et les mesures prises en réponse aux recommandations restantes, le cas échéant. Des discussions sur l'efficacité des standards concernant les décisions et sur le format du processus d'examen par les pairs se tiendront également en 2020. Tous les examens menés après 2020 seront assujettis au Cadre inclusif sur le BEPS.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 14 janvier 2020. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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