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Instructions de l’OCDE sur la déclaration pays par pays

Instructions de l’OCDE sur la déclaration pays par pays

Nouvelles précisions de l’OCDE concernant les déclarations pays par pays

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L'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») apporte de nouvelles précisions à ses instructions relatives à la déclaration pays par pays, publiées le 23 décembre 2019. Les nouvelles instructions expliquent que le standard minimum de l'Action 13 du BEPS ne prévoit pas l'échange automatique des déclarations pays par pays reçues en vertu d'une obligation de dépôt local.

L'OCDE a également publié sur son site Web un résumé pratique des obligations en matière de déclaration pays par pays, énumérées par juridiction, afin d'aider les entreprises multinationales à se conformer à leurs diverses obligations de notification (disponible en anglais seulement).

Exception à la déclaration pays par pays en vertu des règles en matière de dépôt local

Selon les nouvelles instructions, le standard minimum ne prévoit pas l'échange automatique des déclarations pays par pays reçues en vertu de l'obligation de dépôt local, car il pourrait aboutir à l'échange croisé de multiples déclarations portant sur le même groupe d'entreprises multinationales. Les instructions précisent qu'un tel échange pourrait entraîner un risque de saturation et de confusion pour les administrations fiscales, sans procurer d'avantages supplémentaires sur le plan de l'évaluation des risques fiscaux posés par le groupe d'entreprises multinationales.

Les instructions précisent que, en vertu du standard minimum de l'Action 13 du BEPS, les juridictions doivent exiger que les entités mères ultimes d'un groupe d'entreprises multinationales déposent une déclaration pays par pays. Les juridictions doivent également échanger automatiquement cette information avec d'autres juridictions dans lesquelles le groupe d'entreprises multinationales opère et qui remplissent par ailleurs certaines conditions. Les instructions ajoutent que le standard minimum prévoit aussi l'échange automatique d'une déclaration pays par pays déposée par une « entité mère de substitution », à savoir une entité constitutive mandatée par un groupe d'entreprises multinationales, en qualité d'unique substitut de l'entité mère ultime, pour déposer une déclaration pays par pays pour le compte de ce groupe d'entreprises multinationales dès lors que certaines conditions sont remplies.

Résumé des exigences de déclaration pays par pays

L'OCDE a aussi publié sur son site Web un résumé des obligations de notification en matière de déclaration pays par pays pour certaines juridictions. Ce résumé vise à aider les groupes d'entreprises multinationales à s'acquitter de leurs obligations de notification dans les différentes juridictions où elles ont des entités constitutives.

Contexte

Les déclarations pays par pays contiennent des informations de grande valeur sur la répartition mondiale des bénéfices, des impôts payés et des activités économiques dans les juridictions où un groupe d'entreprises multinationales est présent. Les autorités fiscales peuvent utiliser ces renseignements pour l'évaluation générale des risques liés aux prix de transfert et des autres risques liés aux pratiques d'érosion de la base d'imposition (BEPS en anglais) et de transfert de bénéfices, ainsi qu'à des fins d'analyse économique et statistique.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 7 janvier 2020. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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