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L’ARC publie le rapport de 2018 sur le programme de PA

L’ARC publie le rapport de 2018 sur le programme de PA

Le rapport sur la PA intéressera les contribuables menant des activités transfrontalières

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Le rapport sur le programme de procédure amiable (« PA ») pour 2018 de l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») est maintenant disponible. Ce rapport, qui présente un sommaire du programme de PA pour l'année civile 2018, intéressera tout contribuable qui exerce des activités commerciales ou financières transfrontalières, puisqu'il fournit des renseignements utiles à l'administration que fait l'ARC du programme de PA.

Le Forum sur l'administration fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») a décerné trois prix au Canada pour les résultats de son programme de PA en 2018. Ces prix soulignent :

  • le meilleur délai d'achèvement moyen pour les cas de prix de transfert (un peu moins de 25 mois)
  • meilleure coopération pour les cas de prix de transfert (qui représentent 54 % des cas de PA) – Canada et États-Unis
  • la plus grande diminution de l'inventaire de cas (16 %).

Contexte

Le programme de PA est une initiative de l'ARC conçue pour aider les contribuables à régler des cas de double imposition ou d'imposition non conforme à une convention fiscale. La PA fait partie des conventions fiscales bilatérales du Canada. En vertu des dispositions de ces conventions, les résidents des deux pays signataires peuvent demander de l'aide pour régler une question particulière visée par la convention. Au Canada, le pouvoir de régler un différend en matière d'impôt est conféré à de hauts fonctionnaires de l'ARC, aussi appelés l'autorité compétente.

L'OCDE publie également chaque année des statistiques relatives au programme de PA qui détaillent l'inventaire de cas pour chaque pays, dont le Canada. La publication du rapport de l'ARC coïncide intentionnellement avec celle du rapport de l'OCDE.

Cas achevés

L'ARC a conclu moins de cas de PA négociables en 2018 (126) qu'en 2017 (141). En vue du règlement d'une question fiscale, les cas de PA négociables exigent la tenue de négociations plutôt que la simple application des dispositions d'une convention fiscale. Malgré tout, l'inventaire de cas a connu une baisse générale de 16 % en 2018.

Cas canadiens

Les cas de redressements initiés au Canada dominent toujours le processus de PA. En 2018, 77 % des cas de double imposition achevés ont été initiés au Canada.

Délai d'achèvement moyen

D'après le rapport sur le programme de PA, le délai moyen nécessaire à l'autorité compétente pour conclure des négociations est demeuré près de la cible en 2018. L'ARC vise un délai d'achèvement de 24 mois pour les redressements initiés au Canada et à l'étranger. En 2018, le délai d'achèvement moyen des redressements initiés au Canada était d'un peu moins de 22 mois (il était d'un peu plus de 24 mois en 2017).

En 2018, les redressements initiés à l'étranger ont été achevés en moyenne en un peu moins de 26 mois, soit une hausse par rapport aux délais de 14 mois en 2017 et de près de 24 mois en 2016.

De façon générale, le délai moyen pour conclure les cas négociables était légèrement inférieur à 23 mois.

Allègement obtenu

Sur les 126 cas de PA négociables conclus en 2018, un peu plus de 80 % ont donné lieu à un allègement total de la double imposition, et un peu plus de 6 % à un allègement accordé unilatéralement pour les contribuables ayant demandé de l'aide. Cependant, dans certains cas, les contribuables n'ont pas obtenu l'allègement attendu pour diverses raisons (objection non fondée, retrait de la demande par le contribuable, résolution par recours selon le droit interne, etc.).

Inventaire des cas

Cas relatifs aux prix de transfert

Les cas de prix de transfert, appelés « cas d'attribution/allocation » dans le rapport, font partie des cas négociables, de sorte qu'ils exigent la tenue de négociations plutôt que la simple application des dispositions d'une convention fiscale pour régler la question. À la fin de l'année, 78 % des cas négociables portaient sur les prix de transfert.

L'inventaire des cas de prix de transfert qui ont été acceptés par l'ARC a diminué en 2018. L'ARC a accepté 75 nouveaux cas et en a achevé 102. En moyenne, ces cas ont été réglés en un peu moins de 25 mois.

Cas ne visant pas une administration fiscale étrangère

L'inventaire de cas de PA non négociables de l'ARC, à savoir les cas qui ne visent pas une autre administration fiscale étrangère, a chuté de 288 cas, passant de 407 à 119 cas en 2018. Ces cas portaient principalement sur des choix effectués aux termes de la convention fiscale conclue entre le Canada et les États-Unis afin de reporter l'imposition des revenus de pension non distribués. Selon le rapport, la baisse reflète l'augmentation des effectifs et l'incitation à fermer les dossiers vieillissants.

Faits récents

Le rapport tient aussi compte de l'incidence de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (l'instrument multilatéral, ou « IM »), que le Canada a ratifiée le 29 août 2019. Entré en vigueur au pays le 1er décembre 2019, l'IM modifie de nombreuses conventions fiscales du Canada et peut avoir une incidence sur les délais prévus par les conventions et sur d'autres dispositions de conventions relatives aux PA. Par exemple, le délai permis pour présenter une demande d'aide dans le cadre de la PA pourrait passer de deux à trois ans. L'IM instaure également un arbitrage contraignant et obligatoire pour régler certaines catégories de différends liés à la PA dans certaines conventions.

L'ARC déclare qu'elle continue de travailler sur la mise à jour de ses directives sur la PA et les accords préalables en matière de prix de transfert.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.
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