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Québec – Crédit d’impôt pour dividendes et CV

Québec – Crédit d’impôt pour dividendes et CV

Québec – Changements à la notion de capital versé et crédit d’impôt pour dividendes

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Le gouvernement du Québec a annoncé des changements à la notion de capital versé (« CV ») pour tenir compte de modifications apportées par le Conseil des normes comptables (« CNC ») quant au traitement comptable des actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables. La province a également restreint l'admissibilité au crédit d'impôt pour dividendes. Ces informations font partie des mesures annoncées dans le bulletin d'information 2019-11 publié le 16 décembre 2019. Le bulletin d'information de 22 pages indique également que le ministère des Finances du Québec continuera d'étudier les modifications proposées par le gouvernement du Canada en ce qui concerne le régime des options d'achat d'actions. La province a affirmé qu'elle ferait connaître ultérieurement sa position en ce qui concerne l'harmonisation.

Capital versé présenté dans les états financiers

Le gouvernement du Québec modifie sa législation fiscale en fonction des changements apportés par le CNC au traitement comptable des « actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables ».

Contexte

En vertu de la législation fiscale québécoise, le capital versé sert à déterminer l'admissibilité d'une société à certaines mesures fiscales (comme la déduction accordée aux petites entreprises). En général, le capital versé d'une société est calculé en fonction des états financiers préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus et comprend certains montants des capitaux propres et de passif à long terme.

Nouvelle norme du CNC

En vertu de la nouvelle norme du CNC, les actions rachetables comptabilisées au montant de leur capital émis et payé ou déclaré pourraient être reclassées comme un élément du passif et y être comptabilisées à leur valeur de rachat, ce qui entraînerait ainsi une hausse non recherchée du montant du capital versé de la société étant donné que la valeur de rachat excède normalement le capital émis et payé ou déclaré de ces actions rachetables. L'ajustement compensatoire relatif à cette hausse consistera :

  • à réduire le montant des bénéfices non répartis présenté dans les états financiers de la société; ou
  • à diminuer le montant des capitaux propres de la société en comptabilisant la hausse dans un poste distinct.

Actuellement, la législation fiscale québécoise ne permet pas de déduire un montant comptabilisé dans un poste distinct des capitaux propres d'une société dans le calcul du capital versé, ce qui ne permet donc pas de compenser l'augmentation du capital versé qui découle de la modification comptable.

Le bulletin d'information annonce que la provision comptabilisée en lien avec le rachat d'actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables sera prise en compte dans le calcul du montant du capital versé, et ce, peu importe la méthode comptable utilisée pour présenter les états financiers d'une société. Cette mesure s'appliquera aux années d'imposition débutant à compter du 1er janvier 2020.

Crédit d'impôt pour dividendes du Québec

Le gouvernement du Québec restreint l'admissibilité au crédit d'impôt pour dividendes dans le cas de dividendes reçus ou réputés avoir été reçus après le 31 décembre 2019.

La législation fiscale québécoise sera modifiée afin que seul un particulier – y compris une fiducie – qui réside au Québec le dernier jour d'une année d'imposition puisse bénéficier du crédit d'impôt pour dividendes pour cette année. Cette mesure s'appliquera aux dividendes reçus ou réputés avoir été reçus après le 31 décembre 2019.

Contexte

La législation fiscale québécoise prévoit des règles particulières permettant de calculer l'impôt québécois à payer par :

  • un particulier résidant au Québec le dernier jour d'une année d'imposition qui a, au cours de l'année, exercé une entreprise hors du Québec au Canada;
  • un particulier résidant au Canada hors du Québec le dernier jour d'une année d'imposition qui a, à un moment quelconque de l'année, exercé une entreprise au Québec;
  • un particulier qui n'a résidé au Canada à aucun moment d'une année d'imposition et qui, au cours de l'année, a été employé au Québec, y a exercé une entreprise ou a aliéné un bien québécois imposable.

En vertu de ces règles particulières, l'impôt à payer par un tel particulier, pour une année d'imposition, est égal à la partie de l'impôt établi par ailleurs représentée par une proportion qui tient compte de son revenu gagné au Québec et de son revenu gagné au Québec et ailleurs ou au Canada pour cette année.

Actuellement, un particulier peut déduire de son impôt autrement à payer pour l'année, au titre du crédit d'impôt pour dividendes, un montant déterminé en tenant compte de cette proportion qui lui est applicable pour l'année.

Mesures fédérales

Le gouvernement du Québec affirme que si les mesures fiscales devaient être harmonisées avec les modifications proposées à l'égard du régime fédéral des options d'achat d'actions, il utiliserait la même date que celle du fédéral pour l'application des modifications (c.-à-d. que les modifications apportées au régime des options d'achat d'actions seront applicables aux options d'achat d'actions accordées en vertu d'une convention conclue à compter du 1er janvier 2020).

Le gouvernement du Québec dit également que ses mesures seront harmonisées à celles du fédéral afin que les organisations journalistiques canadiennes admissibles aient le statut de donataire reconnu.

Modifications à certains crédits d'impôt remboursables du Québec

Le bulletin d'information annonce également des modifications touchant certains crédits d'impôt remboursables, notamment :

  • l'élargissement temporaire de l'accès au crédit d'impôt remboursable pour soutenir la presse d'information écrite;
    • une société ou une société de personnes admissible peut demander ce crédit si ses activités relatives à l'exploitation des technologies de l'information ont été menées par une filiale en propriété exclusive dont les activités consistent essentiellement à offrir un soutien en technologies de l'information à la société admissible;
    • pour 2019, ces filiales peuvent être considérées comme des « employés admissibles » aux fins du crédit d'impôt remboursable;
  • la modification des crédits d'impôt remboursables pour la production de titres multimédias;
    • la notion de « dépense de main-d'œuvre admissible » sera modifiée afin que la rémunération fondée sur les bénéfices ou les revenus provenant de l'exploitation de titres multimédias puisse être considérée comme une « dépense de main-d'œuvre admissible »;
    • cette modification s'appliquera aux dépenses engagées dans l'année d'imposition se terminant après le 16 décembre 2019;
  • la prolongation du crédit d'impôt remboursable relatif à l'intégration des technologies de l'information;
  • la prolongation du crédit d'impôt remboursable à l'égard des intérêts payables dans le cadre d'un financement obtenu en vertu de la formule vendeur-prêteur de La Financière agricole du Québec.

Taxe d'hébergement

Le bulletin fournit également les précisions suivantes en ce qui concerne la taxe sur l'hébergement pour les personnes exploitant une plateforme numérique d'hébergement, dont l'instauration avait été annoncée dans le budget provincial de 2019 :

  • la déclaration et le versement de la taxe par voie électronique seront obligatoires;
  • les exploitants d'une plateforme d'hébergement pourront verser leur taxe sur l'hébergement dans une autre devise que la monnaie canadienne;
  • pour une période maximale de 12 mois suivant le 1er janvier 2020, aucune pénalité ne sera imposée lorsqu'un exploitant d'une plateforme d'hébergement démontrera qu'il a pris des mesures raisonnables pour respecter les nouvelles obligations qui lui incombent relativement à la taxe de vente du Québec (« TVQ »), mais qu'il n'y est pas parvenu.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 17 décembre 2019. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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