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Ontario : sanction royale pour le projet de loi 138

Ontario : sanction royale pour le projet de loi 138

Le taux d’imposition sur le revenu des petites entreprises passe de 3,5 à 3,2 %

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Le projet de loi 138 de l'Ontario a reçu la sanction royale le 10 décembre 2019. Ce projet de loi abaisse le taux d'imposition des petites entreprises, qui passe de 3,5 à 3,2 %, comme le prévoyait la mise à jour économique de l'automne de l'Ontario. Le projet de loi comprend également d'autres mesures contenues dans la mise à jour qui visent à augmenter le taux d'imposition des dividendes non déterminés pour les particuliers et à réduire le taux d'imposition du carburant d'aviation pour certaines régions nordiques. Toutes ces mesures entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

La réduction du taux d'imposition des petites entreprises est considérée comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 6 novembre 2019, date à laquelle le projet de loi 138 a fait l'objet d'une première lecture (étant donné que le gouvernement de l'Ontario est majoritaire). La réduction est considérée comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains ») depuis le 10 décembre 2019, date à laquelle il a reçu la sanction royale.

Mesure touchant l'impôt des sociétés

Cette mesure réduit le taux d'imposition du revenu des petites entreprises, lequel passe de 3,5 à 3,2 % à compter du 1er janvier 2020. Elle s'applique à la première tranche de 500 000 $ du revenu d'entreprise exploitée activement admissible d'une société privée sous contrôle canadien. Cette réduction de taux sera appliquée au prorata pour les années d'imposition chevauchant le 1er janvier 2020.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 17 décembre 2019. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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