close
Share with your friends

Règles visant les options d’achat d’actions : report

Règles visant les options d’achat d’actions : report

La mise en oeuvre des nouvelles règles visant les options d’achat d’actions est reportée

Contenu connexe

Le ministère des Finances vient tout juste d’annoncer le report de la date de mise en oeuvre prévue des nouveaux changements apportés au traitement fiscal des options d’achat d’actions des employés. Il a précisé qu’il indiquera comment il entend aller de l’avant avec ces règles, y compris la nouvelle date d’entrée en vigueur, dans le cadre de son budget de 2020. Par conséquent, les nouveaux changements proposés qui visent à limiter le traitement préférentiel au titre de l’impôt sur le revenu des particuliers relativement aux options d’achat d’actions des employés n’entrent plus en vigueur le 1er janvier 2020. Le ministère des Finances a indiqué que le report de cette date d’entrée en vigueur a pour but de donner aux particuliers et aux entreprises le temps d’examiner les nouvelles règles fiscales relatives aux options d’achat d’actions des employés et de s’y adapter.

En vertu des modifications législatives proposées, un plafond annuel de 200 000 $ s’appliquera à certaines options d’achat d’actions des employés admissibles à la déduction pour options d’achat d’actions. Toutefois, le nouveau plafond ne s’appliquera pas dans le cas d’options d’achat d’actions accordées par une société privée sous contrôle canadien (« SPCC ») et par certaines sociétés « très innovantes en croissance rapide ».

Pour en savoir plus, téléchargez ce numéro du bulletin FlashImpôt Canada.

© 2020 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.

Communiquez avec nous

 

Vous voulez faire affaire avec KPMG?

 

loading image Appel d’offres