close
Share with your friends

Accès aux déductions admissibles pour l’impôt minier

Accès aux déductions admissibles pour l’impôt minier

Impôt minier – Le ministère des Finances veut assouplir l’accès aux déductions admissibles

Contenu connexe

Dans une récente lettre d'intention, le ministère des Finances a indiqué qu'il recommandera de modifier la Loi et le Règlement de l'impôt sur le revenu (les « Règlements ») afin d'accorder une déduction pour l'année en cours au titre de certains impôts miniers provinciaux ou territoriaux précédemment exclus. Cet allègement toucherait les contribuables qui paient des impôts miniers dans l'année en cours sur un revenu tiré d'activités minières menées lors d'une année d'imposition précédente frappée de prescription quant à l'établissement d'une nouvelle cotisation en vertu de la Loi.

Le ministère des Finances affirme qu'il recommandera que la déduction soit égale au montant qui aurait autrement été accordé pour l'année d'imposition dans laquelle les activités minières pertinentes ont été menées si cette année n'avait pas été frappée de prescription. Le ministère des Finances indique qu'il recommandera que la modification soit rétroactive pour les années d'imposition se terminant après 2007.

Il s'agit d'un allègement bénéfique pour les contribuables menant des activités minières qui pourraient faire l'objet d'une nouvelle cotisation pour tenir compte d'un montant supplémentaire d'impôt minier provincial et territorial payé plusieurs années après l'année d'imposition au cours de laquelle ont eu lieu lesdites activités minières. Dans de telles circonstances, l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») pourrait être incapable d'établir une nouvelle cotisation pour l'année d'imposition afin d'accorder une déduction correspondante au moment de calculer le revenu tiré d'une entreprise ou d'un bien aux fins de l'impôt sur le revenu fédéral si l'année d'imposition est frappée de prescription.

Contexte législatif

Des impôts sont souvent perçus par une province ou un territoire sur le revenu d'un contribuable tiré d'activités minières (appelés les impôts miniers). Pour une année d'imposition donnée, les contribuables sont admissibles à une déduction pour l'impôt minier engagé sur le revenu pour l'année en question relativement à certaines activités minières (p. ex., production minérale, traitement des minerais, etc.) en vertu de l'alinéa 20(1)v) de la Loi et du paragraphe 3900(2) du Règlement.

En vertu des règles actuelles, lorsqu'un contribuable a produit sa déclaration de revenus fédérale pour une année d'imposition en particulier et qu'elle fait par la suite l'objet d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation par une province ou un territoire pour un montant excédentaire d'impôt minier payé pour l'année en question, le contribuable doit alors modifier sa déclaration de revenus afin de demander une déduction pour tous les impôts miniers supplémentaires qu'il a payés. Si l'année en question au cours de laquelle les activités minières pertinentes ont été menées (et que des impôts miniers supplémentaires ont été engagés) est frappée de prescription quant à l'établissement d'une nouvelle cotisation en vertu de la Loi, l'ARC ne peut établir une nouvelle cotisation à l'égard d'un contribuable pour lui accorder une déduction relative à ces montants excédentaires d'impôt minier.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 10 décembre 2019. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

© 2020 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.

Communiquez avec nous

 

Vous voulez faire affaire avec KPMG?

 

loading image Appel d’offres