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Canada–Chili – Mise à jour de la retenue d’impôt

Canada–Chili – Mise à jour de la retenue d’impôt

Réduction rétroactive du taux de la retenue d’impôt en vertu de la convention Canada–Chili

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L'Agence du revenu du Canada (« ARC ») a annoncé que le taux de la retenue d'impôt en vertu de la convention fiscale entre le Canada et le Chili a été réduit rétroactivement. Le taux passe de 15 à 10 % pour certains intérêts versés ou crédités entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2018. Selon un communiqué de l'ARC, le taux de retenue d'impôt réduit à 10 % pour cette période s'applique dans certaines circonstances particulières. Par exemple, il s'appliquerait aux intérêts payés ou crédités à une entreprise non liée qui tire une part considérable de son revenu brut de l'exercice actif d'un commerce de prêts ou de financement avec des personnes non liées. Le taux réduit s'appliquerait également à toute autre entreprise qui satisfait à certains seuils d'activité sur les marchés financiers au cours des trois années d'imposition qui précèdent.

En vigueur à compter du 1er janvier 2019, le taux de retenue de l'impôt de 10 % de la convention s'applique à tous les intérêts payés ou crédités.

L'ARC précise que l'article 11 de la convention (qui traite des paiements d'intérêts) a été modifié en raison de la disposition de « la nation la plus favorisée » que prévoit le protocole de la convention, ce qui a été confirmé par l'autorité compétente chilienne.

Demande de remboursement

Dans les situations où une retenue d'impôt a été effectuée au taux de 15 % sur les paiements d'intérêts admissibles au nouveau taux de 10 %, les contribuables peuvent demander un remboursement de la différence. Pour demander un remboursement, un contribuable résidant au Chili doit soumettre le formulaire NR7-R, Demande de remboursement des retenues d'impôt selon la Partie XIII, dans les deux ans qui suivent la fin de l'année civile au cours de laquelle les intérêts ont été payés. Un contribuable résident canadien, pour sa part, doit produire ou modifier sa déclaration générale de revenu du Chili ou faire une demande de Procédure amiable auprès de l'ARC (prévue à l'article 25 de la convention).

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 10 décembre 2019. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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