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Fiducies – Exemption élargie pour résidence principale

Fiducies – Exemption élargie pour résidence principale

Exemption pour résidence principale – Le ministère des Finances recommande un accès élargi

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Dans une récente lettre d'intention, le ministère des Finances a indiqué qu'il recommandera de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour permettre à certaines fiducies non testamentaires de demander l'exemption pour résidence principale. En particulier, cette modification vise à tenir compte des fiducies non testamentaires dont l'un des bénéficiaires est un résident du Canada admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (« CIPH »). Le ministère des Finances recommande que la modification s'applique aux années d'imposition ouvertes après 2016.

Cet allègement est bénéfique pour les contribuables à la lumière des modifications apportées à la définition de « résidence principale ». Ces modifications limitent l'admissibilité des fiducies qui demandent l'exemption pour résidence principale à trois catégories particulières de fiducies (incluant les fiducies admissibles pour personne handicapée qui sont des fiducies testamentaires) à compter des années d'imposition des fiducies ouvertes après 2016.

Contexte

Les particuliers et certaines fiducies personnelles peuvent se prévaloir de l'exemption pour résidence principale, laquelle permet d'éliminer ou de réduire le gain en capital découlant de la disposition de leur résidence principale.

Pour qu'un bien d'une fiducie personnelle soit admissible à titre de « résidence principale » au cours d'une année d'imposition ouverte après 2016, la fiducie doit, entre autres exigences, être une fiducie admissible et l'un de ses bénéficiaires (qui est un bénéficiaire déterminé de la fiducie pendant l'année) doit être un résident du Canada au cours de l'année.

Il arrive souvent que des familles établissent des fiducies non testamentaires (généralement, une fiducie qui est créée au cours de la vie du constituant et qui n'est pas une fiducie testamentaire) en vue de détenir des biens, y compris un logement, au bénéfice d'un particulier qui est admissible au CIPH. En vertu des règles actuelles, il est possible que ces fiducies non testamentaires ne soient pas considérées comme étant des fiducies admissibles et ne puissent pas avoir droit à l'exemption pour résidence principale.

Commentaires du ministère des Finances

Le ministère des Finances convient qu'il est acceptable que certaines fiducies non testamentaires (c.-à-d. celles qui ont été établies au bénéfice d'un particulier admissible au CIPH) puissent demander l'exemption pour résidence principale. Plus particulièrement, le ministère des Finances affirme qu'il recommanderait de modifier la définition de « résidence principale » pour permettre à une fiducie de désigner un bien comme résidence principale pour une année d'imposition, pourvu que la fiducie satisfasse aux conditions suivantes :

  • l'un des bénéficiaires de la fiducie est un particulier résident du Canada au cours de l'année d'imposition et qui est admissible au CIPH;
  • le bénéficiaire est l'enfant, l'époux ou le conjoint de fait, ou l'ex-époux ou l'ancien conjoint de fait du constituant de la fiducie;
  • nul autre que le bénéficiaire admissible au CIPH peut recevoir ou autrement obtenir un revenu ou du capital de la fiducie au cours de la vie du bénéficiaire;
  • toutes les autres exigences concernant la désignation (dont celles relatives à l'occupation de la propriété et celle imposant la limite d'une seule résidence principale par famille) énoncées à l'alinéa 54c.1) de la définition de « résidence principale » sont remplies.

Le ministère des Finances annonce également qu'il recommande que la modification s'applique aux années d'imposition ouvertes après 2016.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 10 décembre 2019. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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