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Alberta – Sanction royale du projet de loi budgétaire

Alberta – Sanction royale du projet de loi budgétaire

Adoption de mesures du budget 2019 visant notamment à annuler plusieurs crédits d’impôt

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Le projet de loi budgétaire de 2019 de l'Alberta a reçu la sanction royale le 5 décembre 2019. Le projet de loi 20 élimine plusieurs crédits d'impôt, dont le crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (« RS&DE »). Ce projet de loi instaure aussi le cadre relatif au nouveau crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle.

Ce projet de loi comporte plusieurs des mesures touchant l'impôt des particuliers qui avaient été annoncées dans le budget, dont les modifications visant l'interruption de l'indexation annuelle des crédits d'impôt non remboursables et des seuils des tranches d'imposition pour les particuliers, le remplacement de la prestation pour enfants de l'Alberta et du crédit d'impôt à l'emploi familial de l'Alberta, l'élimination des crédits d'impôt pour études et frais de scolarité, ainsi qu'une hausse effective du taux d'imposition applicable aux dividendes déterminés en 2021 et en 2022.

Les mesures du projet de loi 20 qui touchent l'impôt des sociétés sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 28 octobre 2019, date à laquelle le projet de loi a fait l'objet d'une première lecture (étant donné que le gouvernement de l'Alberta est majoritaire). Ces mesures sont considérées comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains ») depuis le 5 décembre 2019, date à laquelle le projet de loi 20 a reçu la sanction royale.

Mesures touchant l'impôt des sociétés

Le projet de loi élimine le crédit d'impôt pour la RS&DE à compter de 2020. Par conséquent, les dépenses engagées après le 31 décembre 2019 ne sont plus admissibles à ce crédit.

Le projet de loi annule également :

  • Le crédit d'impôt pour les investisseurs en Alberta
  • Le crédit d'impôt pour les sociétés de développement économique des collectivités
  • Le crédit d'impôt à l'investissement pour capital
  • Le crédit d'impôt pour les produits multimédias interactifs numériques

Comme l'a annoncé le budget, le projet de loi précise que l'Alberta n'octroie plus de nouvelles approbations pour ces quatre crédits après le 24 octobre 2019.

Ce projet de loi instaure notamment un crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle qui permettra aux sociétés admissibles de réclamer 22 % des dépenses admissibles, moins le montant désigné des subventions reçues, jusqu'à concurrence du montant déterminé par règlement (le budget a indiqué que le montant maximal serait de 10 000 000 $). Pour pouvoir demander ce crédit, les sociétés doivent obtenir un certificat et le joindre à leur déclaration fiscale. La date d'entrée en vigueur du crédit d'impôt sera fixée par proclamation; toutefois, le budget a indiqué que ces mesures entreraient en vigueur au printemps 2020.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.
Information à jour au 17 décembre 2019. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100

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