close
Share with your friends

Sanction royale pour le projet de loi 26 du Nunavut

Sanction royale pour le projet de loi 26 du Nunavut

Projet de loi 26 du Nunavut : réduction du taux d’imposition et autres mesures

Contenu connexe

Le projet de loi 26 du Nunavut a fait l'objet d'une troisième lecture le 6 novembre 2019 et a reçu la sanction royale le 7 novembre 2019. Par conséquent, plusieurs mesures visant l'impôt sur le revenu annoncées dans le projet de loi sont désormais en vigueur.

Les mesures du projet de loi 26 qui touchent l'impôt des sociétés sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 6 novembre 2019, date à laquelle le projet de loi a fait l'objet d'une troisième lecture (étant donné que le gouvernement du Nunavut a un gouvernement de type consensuel. Les mesures touchant l'impôt des sociétés qui sont contenues dans le projet de loi 26 sont considérées comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains ») depuis le 7 novembre 2019, date à laquelle le projet de loi a reçu la sanction royale.

Mesures fiscales touchant les sociétés

Le projet de loi 26 comprend une mesure visant à diminuer le taux d'imposition des petites entreprises de la province, lequel passe de 4 à 3 % à compter du 1er juillet 2019.

Autres mesures fiscales

Le projet de loi 26 comprend également des mesures touchant l'impôt des particuliers, notamment :

  • Une hausse du montant personnel de base provincial, qui passe de 13 325 à 16 000 $, ainsi que des modifications proportionnelles au montant pour conjoint ou équivalent de conjoint à compter du 1er janvier 2019
  • La hausse du crédit d'impôt pour le coût de la vie de la province, dont le maximum passe à 1 500 $ (par rapport à 1 200 $ en 2018) à compter du 1er janvier 2019

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 12 novembre 2019. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

© 2020 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.

Communiquez avec nous

 

Vous voulez faire affaire avec KPMG?

 

loading image Appel d’offres