Le projet de loi 42 comprend entre autres les mesures du budget de 2019 du Québec
Le projet de loi 42 du gouvernement du Québec a fait l'objet d'une première lecture le 7 novembre 2019. Il contient des mesures précédemment annoncées dans le budget de 2019 de la province et dans divers bulletins d'information publiés en 2017, en 2018 et en 2019. Le projet de loi de 208 pages comprend des mesures précédemment annoncées qui prévoient entre autres une déduction pour amortissement (« DPA ») additionnelle sur les biens admissibles à différents taux, selon la date d'acquisition du bien.
La majorité des mesures liées à l'impôt sur le revenu des sociétés qui sont contenues dans le projet de loi 42 sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 7 novembre 2019, date à laquelle le projet de loi a fait l'objet d'une première lecture (étant donné que le gouvernement du Québec est majoritaire).
Plus particulièrement, le projet de loi 42 a réinstauré les mesures relatives à la DPA additionnelle pour certains biens admissibles acquis après le 28 mars 2017 ou après le 27 mars 2018, mesures qui figuraient initialement dans le projet de loi 175 et qui étaient déjà pratiquement en vigueur. Le projet de loi 175 est mort au feuilleton à la dissolution de l'Assemblée nationale en vue des élections générales provinciales du 1er octobre 2018, mais ces mesures demeurent pratiquement en vigueur aux fins des IFRS et des NCECF au 9 mai 2018, date à laquelle le projet de loi 175 a fait l'objet d'une première lecture.
Enfin, le projet de loi 42 ne prévoit pas de mesures d'harmonisation avec l'incitatif à l'investissement accéléré fédéral, ni avec les mesures visant à accélérer la déduction pour les frais d'aménagement au Canada et les frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz.
Les principales mesures du projet de loi 42 sont énoncées ci-dessous.
Mesures relatives à la DPA
Le projet de loi comprend les mesures annoncées dans l'énoncé économique de l'automne 2018 du Québec qui visent :
Crédits d'impôt variés
Le projet de loi 42 prévoit l'instauration et la modification de plusieurs crédits d'impôt, y compris :
Harmonisation avec des projets de loi fédéraux
La Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec ont été modifiées en vue d'être harmonisées avec les différentes modifications récemment apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu et à la Loi sur la taxe d'accise dans le cadre de projets de loi fédéraux adoptés principalement en 2017 et en 2018. Le projet de loi 42 adopte principalement des mesures d'harmonisation annoncées dans des bulletins d'information publiés en 2017 et en 2018, y compris celles prévoyant :
Autres mesures fiscales
Le projet de loi 42 inclut également des mesures visant :
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.
Information à jour au 19 novembre 2019. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.
© 2021 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société à responsabilité limitée de l’Ontario et cabinet membre de l’organisation mondiale KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, société de droit anglais à responsabilité limitée par garantie. Tous droits réservés.
Pour en savoir plus sur la structure de l’organisation mondiale KPMG, visitez https://home.kpmg/governance (en anglais).