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Première lecture du projet de loi 42 du Québec

Première lecture du projet de loi 42 du Québec

Le projet de loi 42 comprend entre autres les mesures du budget de 2019 du Québec

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Le projet de loi 42 du gouvernement du Québec a fait l'objet d'une première lecture le 7 novembre 2019. Il contient des mesures précédemment annoncées dans le budget de 2019 de la province et dans divers bulletins d'information publiés en 2017, en 2018 et en 2019. Le projet de loi de 208 pages comprend des mesures précédemment annoncées qui prévoient entre autres une déduction pour amortissement (« DPA ») additionnelle sur les biens admissibles à différents taux, selon la date d'acquisition du bien.

La majorité des mesures liées à l'impôt sur le revenu des sociétés qui sont contenues dans le projet de loi 42 sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 7 novembre 2019, date à laquelle le projet de loi a fait l'objet d'une première lecture (étant donné que le gouvernement du Québec est majoritaire).

Plus particulièrement, le projet de loi 42 a réinstauré les mesures relatives à la DPA additionnelle pour certains biens admissibles acquis après le 28 mars 2017 ou après le 27 mars 2018, mesures qui figuraient initialement dans le projet de loi 175 et qui étaient déjà pratiquement en vigueur. Le projet de loi 175 est mort au feuilleton à la dissolution de l'Assemblée nationale en vue des élections générales provinciales du 1er octobre 2018, mais ces mesures demeurent pratiquement en vigueur aux fins des IFRS et des NCECF au 9 mai 2018, date à laquelle le projet de loi 175 a fait l'objet d'une première lecture.

Enfin, le projet de loi 42 ne prévoit pas de mesures d'harmonisation avec l'incitatif à l'investissement accéléré fédéral, ni avec les mesures visant à accélérer la déduction pour les frais d'aménagement au Canada et les frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz.

Les principales mesures du projet de loi 42 sont énoncées ci-dessous.

Mesures relatives à la DPA

Le projet de loi comprend les mesures annoncées dans l'énoncé économique de l'automne 2018 du Québec qui visent :

  • à instaurer une DPA additionnelle de 30 % pour certains biens amortissables acquis après le 3 décembre 2018;
    • une catégorie distincte sera créée pour tous les biens visés par la DPA additionnelle de 30 % (c.-à-d. les catégories 43.1, 43.2, 50, 53, 14, 14.1 et 44).
    • De plus, le projet de loi réinstaure les mesures précédemment annoncées qui visent :
  • à permettre une DPA additionnelle de 35 % ou de 60 % de la façon suivante :
    • un contribuable peut demander une DPA additionnelle de 35 % lorsque certains biens sont acquis après le 28 mars 2017, mais avant le 28 mars 2018 (mesure contenue dans le projet de loi 175);
    • un contribuable peut demander une DPA additionnelle de 60 % lorsque certains biens sont acquis après le 27 mars 2018 (cette mesure était contenue dans le projet de loi 175, mais a été clarifiée dans le projet de loi 42 afin qu'elle s'applique seulement aux biens acquis avant le 4 décembre 2018 [ou avant le 1er juillet 2019, si le bien a été acquis conformément à une obligation écrite contractée avant le 4 décembre 2018, ou si la construction du bien, par le contribuable ou pour son compte, a commencé avant le 4 décembre 2018]).

Crédits d'impôt variés

Le projet de loi 42 prévoit l'instauration et la modification de plusieurs crédits d'impôt, y compris :

  • la bonification temporaire du crédit d'impôt remboursable pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation;
  • la bonification du crédit d'impôt remboursable accordant une allocation aux familles;
  • l'instauration d'un nouveau crédit d'impôt remboursable pour les petites et moyennes entreprises favorisant le maintien en emploi des travailleurs d'expérience;
  • des modifications au crédit d'impôt remboursable relatif à la déclaration des pourboires.

Harmonisation avec des projets de loi fédéraux

La Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec ont été modifiées en vue d'être harmonisées avec les différentes modifications récemment apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu et à la Loi sur la taxe d'accise dans le cadre de projets de loi fédéraux adoptés principalement en 2017 et en 2018. Le projet de loi 42 adopte principalement des mesures d'harmonisation annoncées dans des bulletins d'information publiés en 2017 et en 2018, y compris celles prévoyant :

  • de modifier l'impôt sur le revenu fractionné en y ajoutant de nombreuses définitions comme celles d'« entreprise exclue », d'« entreprise liée » et d'« actions exclues »;
  • de réduire le plafond des affaires des petites entreprises pour les sociétés privées sous contrôle canadien (« SPCC ») qui gagnent un revenu de placement passif;
  • de traiter les conséquences fiscales relatives à la détention de certains placements non admissibles ou interdits, ou à l'octroi de certains avantages par les régimes enregistrés d'épargne-études (« REEE ») et les régimes enregistrés d'épargne-invalidité (« REEI »);
  • d'instaurer diverses mesures fiscales visant à inclure ou à exclure les montants reçus par les vétérans aux fins du calcul du revenu;
  • de permettre aux sociétés structurées sous forme de fonds de substitution et aux fonds réservés de procéder à une réorganisation avec report de l'impôt, dans certaines circonstances.

Autres mesures fiscales

Le projet de loi 42 inclut également des mesures visant :

  • à réduire le seuil des dépenses d'investissement applicable à un grand projet d'investissement réalisé dans une région éloignée, afin qu'il passe de 75 000 000 à 50 000 000 $, lorsque la demande de délivrance du certificat initial est présentée après le 21 mars 2019;
  • à mettre en place une allocation pour certification en développement durable en vertu de la Loi sur l'impôt minier;
  • à lutter contre les planifications fiscales agressives et les opérations impliquant un trompe-l'œil (mesure présentée dans le bulletin d'information 2019-5);
  • à définir quelles « opérations désignées » doivent être divulguées dans le formulaire prescrit TP-1079.DI, Divulgation obligatoire ou préventive d'une planification fiscale;
  • à instaurer de nouvelles obligations de divulgation des contrats de prête-nom;
  • à instaurer des dates limites pour la production du nouveau formulaire prescrit TP-1079.PN, Divulgation d'un contrat de prête-nom, lequel doit être produit au plus tard le 90e jour suivant la conclusion d'un contrat de prête-nom ou le 90e jour suivant le jour où le projet de loi 42 reçoit la sanction, selon la plus éloignée de ces deux dates.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 19 novembre 2019. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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