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Déclaration pays par pays – Instructions de l’OCDE

Déclaration pays par pays – Instructions de l’OCDE

L’OCDE publie de nouvelles instructions sur la déclaration pays par pays

Contenu connexe

Les instructions complémentaires de l'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») sur la déclaration pays par pays sont maintenant disponibles. Ces nouvelles instructions précisent certains aspects de la préparation des déclarations pays par pays, y compris en ce qui concerne la déclaration des dividendes reçus, la présentation de montants abrégés et arrondis, de même que l'inclusion des sources d'information nécessaires dans la déclaration pays par pays. Par ailleurs, les nouvelles instructions traitent de questions administratives, notamment les erreurs fréquentes commises par des groupes d'entreprises multinationales lors de la préparation des déclarations.

Contexte

Les déclarations pays par pays contiennent des informations de grande valeur sur la répartition mondiale des revenus, des impôts payés et de l'activité économique dans les juridictions fiscales où un groupe d'entreprises multinationales exerce des activités. Les autorités fiscales peuvent utiliser ces informations pour mener des évaluations générales des risques liés aux prix de transfert et d'autres risques liés à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices (« BEPS » en anglais), ainsi que des analyses économiques et statistiques.

Mises à jour des instructions

Traitement des dividendes dans le tableau 1

L'OCDE précise que les paiements reçus d'autres entités constitutives qui sont traités comme des dividendes dans la juridiction fiscale du payeur sont exclus de la colonne « Bénéfice (perte) avant impôts » du tableau 1, « Vue d'ensemble de la répartition des bénéfices, des impôts et des activités par juridiction fiscale », ce qui concorde avec leur exclusion de la colonne « Chiffre d'affaires » du tableau. Ces instructions s'appliquent à tous les exercices des groupes d'entreprises multinationales à compter du 1er janvier 2020, et leur adoption anticipée est encouragée. L'OCDE indique que ces instructions remplacent les précédentes, qui avaient été publiées en septembre 2018.

Montants abrégés ou arrondis figurant dans le tableau 1

L'OCDE confirme que ses instructions relatives à la déclaration précisent que les entreprises multinationales doivent utiliser les montants entiers lorsqu'elles remplissent le tableau 1, puisque les montants abrégés ne sont pas acceptés. Par contre, l'OCDE souligne que certaines juridictions pourraient néanmoins accepter un niveau d'arrondi raisonnable, même si elles ne sont pas tenues de le faire. L'OCDE indique qu'elle surveillera l'utilisation de montants arrondis et qu'elle pourrait ultérieurement revoir ces instructions.

Source d'informations dans le tableau 3

L'OCDE indique que bien qu'un groupe d'entreprises multinationales puisse fournir une brève description des sources de données utilisées dans le tableau 3, « Informations complémentaires », cette description doit être suffisante pour permettre de comprendre la source de chacun des éléments d'information. De plus, la description doit fournir une explication lorsque des informations s'appliquant à une juridiction donnée sont tirées de plusieurs sources de données, ou lorsque ces sources changent au fil du temps.

Directives administratives supplémentaires

Dans les instructions révisées, l'OCDE identifie les erreurs courantes que les groupes d'entreprises multinationales commettent lorsqu'ils préparent leurs déclarations pays par pays. Dans les instructions et dans un graphique supplémentaire, l'OCDE décrit 14 erreurs que les administrations fiscales ont détectées et indique comment les informations auraient dû être déclarées conformément aux publications de l'OCDE.

L'OCDE a également formulé les commentaires suivants :

  • L'exercice d'un groupe d'entreprises multinationales peut être de moins de 12 mois aux fins de la déclaration pays par pays
  • Au moment d'appliquer la « disposition présumant la cotation en bourse », lorsque l'entité mère d'un groupe d'entreprises multinationales a sa résidence fiscale dans une juridiction où il n'y a pas de bourse des valeurs, la juridiction devrait désigner une ou plusieurs juridictions ayant une bourse de valeurs qui serait considérée comme acceptable au moment de déterminer si une entité est l'entité mère ultime d'un groupe d'entreprises multinationales
  • Les juridictions ne peuvent pas exiger des entités constitutives qu'elles déposent une déclaration pays par pays en vertu des règles en matière de dépôt local si l'entité mère ultime d'un groupe d'entreprises multinationales réside dans une juridiction fiscale qui n'exige pas le dépôt d'une déclaration pays par pays, conformément au standard minimum de l'Action 13 du BEPS (y compris les instructions d'interprétation)
  • Les juridictions sont invitées à faire preuve de souplesse lorsqu'elles appliquent les règles de dépôt local (c.-à-d. en acceptant des déclarations produites à l'échelle locale qui contiennent des informations tirées de la déclaration pays par pays déposée par l'entité mère ultime)
  • Les juridictions imposant des obligations en matière de dépôt local devraient envisager d'exiger que ces déclarations soient déposées au minimum 12 mois après la fin de l'exercice
  • Toutes les juridictions devraient envisager de soumettre une déclaration multilatérale afin de devancer la date de prise d'effet de la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, au moment d'échanger des déclarations pays par pays, au besoin

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 12 novembre 2019. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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