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Nouvelles règles et exigences de déclaration en C.-B.

Nouvelles règles et exigences de déclaration en C.-B.

Nouvelles exigences de déclaration pour les sociétés de la C.-B. en vigueur le 1er mai 2020

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À compter du 1er mai 2020, certaines sociétés privées en Colombie-Britannique devront conserver des registres à jour concernant les « particuliers ayant un contrôle important » qui atteignent les seuils de propriété spécifiés dans ces sociétés. La province reflétera désormais dans une large mesure les exigences fédérales en matière de déclaration à l'égard du critère de « contrôle important » s'appliquant aux sociétés.

Ces règles étaient initialement comprises dans un projet de loi provincial qui a reçu la sanction royale en mai 2019. Toutefois, la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles de la Colombie-Britannique n'a été fixée que récemment par le décret no 533 de la Colombie-Britannique, daté du 24 octobre 2019. Le décret ajoute aussi de nouveaux règlements aux règles, lesquels comprennent les définitions de termes pertinents tels que « contrôle », « contrôle indirect » et « chaîne d'intermédiaires ».

Contexte

Exigences de déclaration

En vertu des règles, les sociétés privées visées de la Colombie-Britannique devront consigner les renseignements suivants au sujet de chaque « particulier ayant un contrôle important » de la société dans un nouveau registre de transparence :

  • nom, date de naissance et dernière adresse connue;
  • pays et statut de citoyenneté et de résidence;
  • date à laquelle le particulier est devenu, ou a cessé d'être, un particulier ayant un contrôle important de la société;
  • description de la mesure dans laquelle le particulier répond aux critères d'un particulier ayant un contrôle important;
  • tout autre renseignement réglementaire.
    « Particuliers ayant un contrôle important »
    Les règles de la Colombie-Britannique s'appliqueront aux particuliers ayant un contrôle important, c'est-à-dire :
  • les actionnaires inscrits;
  • les propriétaires effectifs d'actions; ou
  • les particuliers ayant un contrôle direct ou indirect sur les actions d'une société privée britanno-colombienne (c.-à-d. les sociétés privées régies par la Business Corporations Act de la Colombie-Britannique).

De plus, ces particuliers détiennent un intérêt ou un droit relativement à 25 % ou plus des actions avec droit de vote en circulation de la société, ou 25 % ou plus des actions en circulation (sans égard à leur valeur).

Un particulier ayant des droits d'élire, de nommer ou de révoquer une majorité des administrateurs de la société serait aussi considéré comme un particulier ayant un contrôle important.

Si une société détermine qu'aucun particulier ne détient un contrôle important sur elle, une mention doit être inscrite à cet effet dans son registre de transparence.

Pénalités

Les sociétés privées visées doivent mettre à jour annuellement leurs registres au sujet des particuliers ayant un contrôle important. Elles doivent mettre à jour leur registre de transparence dans les 30 jours suivant la date à laquelle elles prennent connaissance de tout changement apporté aux renseignements dans leurs registres. Les nouvelles règles de la Colombie-Britannique comprennent également une obligation d'aviser le particulier s'il devient un particulier ayant un contrôle important ou s'il cesse de l'être. Les sociétés contrevenantes s'exposeront à des pénalités pour non-conformité allant jusqu'à 100 000 $.

Les actionnaires d'une société privée doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour répondre aux demandes de renseignements de celle-ci afin qu'elle maintienne à jour son registre de transparence. Les particuliers qui ne se conforment pas à cette exigence s'exposent également à des pénalités pour non-conformité pouvant aller jusqu'à 50 000 $.

Règles fédérales

Les exigences fédérales en matière de déclaration du Canada à l'égard du critère de « contrôle important » ont été adoptées en 2018 et sont entrées en vigueur le 13 juin 2019. En vertu de ces règles, les sociétés privées fédérales doivent également déclarer certains renseignements détaillés à propos des particuliers ayant un « contrôle important » de la société visée.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 5 novembre 2019. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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