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Réorganisation – Inscription aux fins de la TPS/TVH

Réorganisation – Inscription aux fins de la TPS/TVH

Inscription d’entités aux fins de la TPS/TVH en cas d’acquisition ou de réorganisation

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Le présent bulletin vise à rappeler aux organisations qu'elles doivent s'assurer que toute entité faisant l'acquisition de biens taxables dans le cadre d'une réorganisation globale ou d'une acquisition est inscrite aux fins de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH ») au plus tard à la date de la transaction. Il est également important de confirmer que la bonne entité est inscrite, en particulier dans le cas de sociétés de personnes ou lorsque les droits de propriété juridique et de propriété effective sont détenus par des entités différentes.

Il est courant de penser que toute TPS/TVH engagée avant l'inscription peut être récupérée une fois que l'entité est inscrite, mais ce n'est vrai qu'en des circonstances très limitées.

Exception pour les « petits fournisseurs »

En vertu des dispositions législatives régissant la TPS/TVH, un « petit fournisseur » peut demander des crédits de taxe sur les intrants (« CTI ») pour toute TPS/TVH payée au titre d'une propriété acquise avant l'inscription si la propriété est toujours détenue par le petit fournisseur au moment de l'inscription.

Cependant, pour qu'une personne soit considérée comme un « petit fournisseur », les recettes annuelles collectives assujetties à la TPS/TVH de cette personne ainsi que de toutes les personnes associées doivent être inférieures à 30 000 $. Bien que l'entité acquérant les biens en question puisse n'avoir aucune recette taxable aux fins de la TPS/TVH, il arrive souvent qu'elle fasse partie d'un groupe associé qui en a, auquel cas l'entité n'est pas un petit fournisseur.

Si une entité n'est pas un « petit fournisseur » et qu'elle acquiert des biens taxables à une date à laquelle elle n'est pas inscrite aux fins de la TPS/TVH, elle ne pourra pas demander de CTI pour la TPS/TVH payable sur ces biens.

Inscrire la bonne entité

Il importe également de s'assurer que la bonne entité est inscrite aux fins de la TPS/TVH avant de faire l'acquisition de biens taxables.

Voici deux exemples communs de situations où des erreurs peuvent survenir :

  • Lorsqu'une société de personnes acquiert des biens taxables.
    • La société de personnes doit être inscrite, et non pas l'associé général de celle-ci.
  • Lorsque le titre de propriété d'un bien immeuble est acquis en fiducie pour une autre personne.
    • Si la personne qui acquiert le titre de propriété n'a pas d'autres tâches ou mandats en tant que fiduciaire du bien immeuble, l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») considère cette structure comme une « simple fiducie », laquelle ne peut s'inscrire aux fins de la TPS/TVH parce qu'elle n'exerce pas d'activités commerciales.
      • La personne qui acquiert la propriété effective du bien immeuble doit être inscrite, et non pas la personne (le simple fiduciaire ou le mandataire) qui acquiert le titre de propriété en fiducie pour cette personne ayant la propriété effective.
  • Si la personne qui acquiert le titre de propriété pour une autre personne a des responsabilités et des pouvoirs décisionnels indépendants liés au bien immeuble, l'ARC considère cette structure comme une « véritable fiducie ».
    • La fiducie serait tenue de s'inscrire aux fins de la TPS/TVH relativement à l'activité commerciale qu'elle exerce (p. ex., location de biens commerciaux) visant le bien détenu en fiducie.

Questions d'échéancier liées à l'inscription

L'ARC permet généralement de fixer la date d'entrée en vigueur de l'inscription jusqu'à 30 jours avant la date à laquelle la demande d'inscription est soumise. Le seul cas pour lequel l'ARC permet de dépasser la période de 30 jours est lorsqu'il peut être établi que l'entité a effectué une fourniture taxable et a été tenue de s'inscrire à une date antérieure.

Préparez-vous à un processus plus long qu'auparavant

Qui plus est, bien que les entités puissent avoir été en mesure de s'inscrire aux fins de la TPS/TVH en quelques jours par le passé, le processus pourrait désormais prendre plus de temps, surtout lorsqu'il s'agit d'entités comme des sociétés de personnes et des fiducies, ou des personnes non résidentes.

Numéros d'inscription à la TPS/TVH sans production de déclaration

L'ARC pourrait assigner à certaines entités des numéros d'inscription à la TPS/TVH sans qu'elles ne produisent de déclaration, par exemple, si elles demandent un remboursement de la TPS/TVH. Cependant, ces entités ne sont pas inscrites aux fins de la TPS/TVH tant qu'elles n'ont pas présenté une demande d'inscription, et ce, même si elles ont reçu un compte de programme de TPS/TVH (« compte RT »).

Des règles similaires s'appliquent aux fins de la taxe de vente du Québec.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 22 octobre 2019. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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