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Dépôt du budget de 2020 de l’Irlande

Dépôt du budget de 2020 de l’Irlande

Le budget de l’Irlande confirme des changements touchant la fiscalité internationale

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Dans son budget de 2020, l'Irlande réitère plusieurs changements fiscaux majeurs proposés qui entreront en vigueur le 1er janvier 2020, y compris d'importantes modifications à ses règles sur les prix de transfert. Le budget confirme également que l'Irlande instaurera des règles anti-hybrides et anti-évitement à compter du 1er janvier 2020 ainsi que les nouvelles règles de déclaration obligatoire de l'Union européenne (« UE ») à compter du 1er juillet 2020 (comme l'exige la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale de l'UE). Enfin, le budget réaffirme l'engagement de longue date de l'Irlande à maintenir son taux actuel d'imposition des sociétés à 12,5 %.

Le budget de l'Irlande a été déposé le 8 octobre 2019. Le projet de loi de 2019 du ministère des Finances, qui comprend des dispositions visant à adopter ces mesures, a été publié le 17 octobre 2019.

Autres mesures fiscales comprises dans le budget

Le budget de 2020 comprend également de nouvelles mesures qui pourraient intéresser les multinationales exerçant des activités en Irlande, notamment des mesures qui visent :

  • à instaurer des frais de droit de timbre de 1 % qui ciblent certaines acquisitions de sociétés;
  • à augmenter le droit de timbre sur les propriétés non résidentielles, de façon à ce qu'il passe de 6 à 7,5 % à compter du 9 octobre 2019;
  • à augmenter le taux de retenue d'impôt sur les dividendes, le faisant passer de 20 à 25 % à compter du 1er janvier 2020 (sous réserve des exonérations prévues à l'échelle nationale et aux conventions fiscales);
  • à étendre la portée de l'impôt à la sortie de l'Irlande en levant l'obligation, dans certains cas, que la société qui transfère l'entreprise ou l'actif soit résidente d'un pays membre (conformément aux exigences de la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale de l'UE);
  • à préciser que la disposition réputée des actifs d'une société qui cesse de résider en Irlande aux fins de l'impôt à la sortie de ce pays a lieu immédiatement avant que la société cesse de résider en Irlande.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 22 octobre 2019. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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