Les États-Unis et leurs partenaires de convention ont exécuté leurs procédures respectives de ratification des protocoles visant la modification des conventions fiscales conclues par les États-Unis avec la Suisse, le Luxembourg, le Japon et l'Espagne. Ainsi, les protocoles modifiant les conventions fiscales entre les États-Unis et la Suisse, le Luxembourg et le Japon sont maintenant en vigueur. Quant au protocole modifiant la convention fiscale entre les États-Unis et l'Espagne, il entrera en vigueur en novembre 2019. La ratification très attendue de ces protocoles survient environ dix ans après la signature du protocole dans le cas du Luxembourg et de la Suisse.

Contexte

Les États-Unis ont signé des protocoles visant la modification de leurs conventions fiscales conclues avec le Luxembourg et la Suisse en 2009, et avec l'Espagne et le Japon en 2013. Le Sénat des États-Unis a approuvé les protocoles fiscaux avec ces pays en juillet 2019.

Le protocole de la Suisse

Le protocole modifiant la convention fiscale avec la Suisse est entré en vigueur le 20 septembre 2019 et prévoit :

• l'exonération de la retenue d'impôt dans le pays d'origine sur les dividendes transfrontaliers détenus en propriété effective par certains fonds de pension ou autres régimes de retraite (ou régimes individuels d'épargne-retraite) qui sont approuvés par les autorités compétentes des deux pays
• un vaste échange de renseignements entre les autorités compétentes à des fins fiscales
• l'arbitrage obligatoire et contraignant des cas non résolus impliquant les autorités compétentes.

Le protocole a été signé en septembre 2009.

Le protocole du Luxembourg

Le protocole modifiant la convention fiscale avec le Luxembourg est entré en vigueur le 9 septembre 2019 et il prévoit un vaste échange de renseignements entre les autorités compétentes à des fins fiscales. Le protocole a été signé en mai 2009.

Le protocole du Japon

Le protocole modifiant la convention fiscale avec le Japon est entré en vigueur le 30 août 2019 et prévoit :

• l'exonération de la retenue d'impôt sur les intérêts (sous réserve de certaines exceptions)
• l'élargissement de la portée des dividendes admissibles à l'exonération de la retenue d'impôt (permettant aux sociétés détenues à 50 % de s'en prévaloir et de réduire la période de détention requise, de sorte qu'elle passe de douze à six mois)
• des modifications à l'article portant sur les gains en capital à des fins d'uniformité avec la Foreign Investment in Real Property Tax Act (« FIRPTA »)
• l'arbitrage obligatoire et contraignant des cas non résolus impliquant les autorités compétentes
• des dispositions pour permettre aux autorités compétentes de s'entraider en matière de perception des impôts
• un vaste échange de renseignements entre les autorités compétentes à des fins fiscales.

Le protocole a été signé en janvier 2013.

Le protocole de l'Espagne

Le protocole modifiant la convention fiscale avec l'Espagne entrera en vigueur le 27 novembre 2019 et prévoit :

• l'exonération de la retenue d'impôt sur les intérêts (sous réserve de certaines exceptions), les redevances et les gains en capital
• l'exonération de la retenue d'impôt sur les dividendes versés à certains fonds de pension, ou à des sociétés qui détiennent des actions représentant 80 % ou plus des droits de vote de la filiale et qui répondent à certains autres critères (et une exonération correspondante de l'impôt sur les bénéfices des succursales)
• un nouvel article exhaustif sur les restrictions apportées aux avantages
• une nouvelle disposition portant sur les revenus gagnés par l'intermédiaire d'entités transparentes aux fins fiscales
• l'arbitrage obligatoire et contraignant des cas non résolus impliquant les autorités compétentes
• un vaste échange de renseignements entre les autorités compétentes à des fins fiscales.

Le protocole a été signé en janvier 2013.

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