É.-U. – Mise à jour des conventions avec la Suisse, le Luxembourg, le Japon et l’Espagne
Les États-Unis et leurs partenaires de convention ont exécuté leurs procédures respectives de ratification des protocoles visant la modification des conventions fiscales conclues par les États-Unis avec la Suisse, le Luxembourg, le Japon et l'Espagne. Ainsi, les protocoles modifiant les conventions fiscales entre les États-Unis et la Suisse, le Luxembourg et le Japon sont maintenant en vigueur. Quant au protocole modifiant la convention fiscale entre les États-Unis et l'Espagne, il entrera en vigueur en novembre 2019. La ratification très attendue de ces protocoles survient environ dix ans après la signature du protocole dans le cas du Luxembourg et de la Suisse.
Contexte
Les États-Unis ont signé des protocoles visant la modification de leurs conventions fiscales conclues avec le Luxembourg et la Suisse en 2009, et avec l'Espagne et le Japon en 2013. Le Sénat des États-Unis a approuvé les protocoles fiscaux avec ces pays en juillet 2019.
Le protocole de la Suisse
Le protocole modifiant la convention fiscale avec la Suisse est entré en vigueur le 20 septembre 2019 et prévoit :
Le protocole a été signé en septembre 2009.
Le protocole du Luxembourg
Le protocole modifiant la convention fiscale avec le Luxembourg est entré en vigueur le 9 septembre 2019 et il prévoit un vaste échange de renseignements entre les autorités compétentes à des fins fiscales. Le protocole a été signé en mai 2009.
Le protocole du Japon
Le protocole modifiant la convention fiscale avec le Japon est entré en vigueur le 30 août 2019 et prévoit :
Le protocole a été signé en janvier 2013.
Le protocole de l'Espagne
Le protocole modifiant la convention fiscale avec l'Espagne entrera en vigueur le 27 novembre 2019 et prévoit :
Le protocole a été signé en janvier 2013.
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