Allègement de l’impôt à la sortie des É.-U. pour les particuliers canadiens admissibles
Les particuliers canadiens qui sont aussi citoyens des États-Unis pourraient profiter de nouvelles procédures de l'IRS leur permettant de renoncer à leur citoyenneté américaine sans avoir à verser l'impôt à la sortie des États-Unis ou être tenus responsables du non-paiement de l'impôt fédéral américain ou de pénalités. L'allègement, annoncé le 6 septembre 2019, est offert à certains particuliers admissibles qui renoncent à la citoyenneté américaine (ou qui y ont déjà renoncé) à n'importe quel moment après le 18 mars 2010.
Contexte
En vertu des lois fiscales des États-Unis, les citoyens américains sont tenus de déclarer et de payer annuellement l'impôt américain sur leur revenu mondial et de fournir des renseignements sur certains comptes financiers. En règle générale, toutes les personnes nées aux États-Unis obtiennent la citoyenneté américaine, et les personnes nées à l'extérieur des États-Unis d'un parent qui est citoyen américain peuvent obtenir la citoyenneté américaine à la naissance, si le parent satisfait à certains critères.
Certains particuliers canadiens peuvent choisir de renoncer à leur citoyenneté américaine lorsqu'ils prennent connaissance des obligations en vigueur en matière d'imposition et de déclaration. Toutefois, si ces particuliers ne se conforment pas d'abord à leurs obligations fiscales aux États-Unis, ils pourraient être assujettis à l'impôt à la sortie de ce pays.
Admissibilité
Un particulier qui envisage de renoncer à sa citoyenneté américaine, ou qui y a déjà renoncé à n'importe quel moment après le 18 mars 2010, pourrait bénéficier d'un nouvel allègement s'il satisfait aux critères d'admissibilité. L'IRS souligne que, pour être admissible à ces mesures, le particulier doit :
L'IRS indique qu'un particulier qui satisfait à tous ces critères et qui produit toutes les déclarations de revenus fédérales exigibles pour les six années d'imposition en cause (y compris toutes les annexes et déclarations de renseignements requises) est dispensé de payer l'impôt américain et ne se verra imposer aucune pénalité ni aucun intérêt. De plus, le particulier ne sera généralement pas assujetti à l'impôt de sortie des États-Unis.
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