Les particuliers canadiens qui sont aussi citoyens des États-Unis pourraient profiter de nouvelles procédures de l'IRS leur permettant de renoncer à leur citoyenneté américaine sans avoir à verser l'impôt à la sortie des États-Unis ou être tenus responsables du non-paiement de l'impôt fédéral américain ou de pénalités. L'allègement, annoncé le 6 septembre 2019, est offert à certains particuliers admissibles qui renoncent à la citoyenneté américaine (ou qui y ont déjà renoncé) à n'importe quel moment après le 18 mars 2010.

Contexte

En vertu des lois fiscales des États-Unis, les citoyens américains sont tenus de déclarer et de payer annuellement l'impôt américain sur leur revenu mondial et de fournir des renseignements sur certains comptes financiers. En règle générale, toutes les personnes nées aux États-Unis obtiennent la citoyenneté américaine, et les personnes nées à l'extérieur des États-Unis d'un parent qui est citoyen américain peuvent obtenir la citoyenneté américaine à la naissance, si le parent satisfait à certains critères.

Certains particuliers canadiens peuvent choisir de renoncer à leur citoyenneté américaine lorsqu'ils prennent connaissance des obligations en vigueur en matière d'imposition et de déclaration. Toutefois, si ces particuliers ne se conforment pas d'abord à leurs obligations fiscales aux États-Unis, ils pourraient être assujettis à l'impôt à la sortie de ce pays.

Admissibilité

Un particulier qui envisage de renoncer à sa citoyenneté américaine, ou qui y a déjà renoncé à n'importe quel moment après le 18 mars 2010, pourrait bénéficier d'un nouvel allègement s'il satisfait aux critères d'admissibilité. L'IRS souligne que, pour être admissible à ces mesures, le particulier doit :

• être en mesure d'imputer les manquements passés à la conformité à une conduite non intentionnelle (c.-à-d. une conduite attribuable à une négligence, une inadvertance ou une erreur, ou encore, une conduite résultant d'une incompréhension de bonne foi des exigences établies par la loi);
  
• n'avoir aucun historique de déclaration en tant que citoyen ou résident américain;
• avoir une moyenne annuelle d'impôt sur le revenu net à payer inférieure à un certain seuil, ajusté annuellement, pour les cinq années d'imposition se terminant avant la date de l'expatriation (pour 2019, le seuil est de 168 000 $);
• avoir une valeur nette inférieure à 2 millions de dollars au moment de l'expatriation et au moment de demander un allègement;
• avoir un montant d'impôt total à payer de 25 000 $ ou moins pour les cinq années d'imposition précédant la date de l'expatriation et pour l'année de l'expatriation;
• accepter de remplir la demande d'allègement et de l'accompagner de toutes les déclarations de revenus fédérales exigibles pour les six années d'imposition en cause, y compris toutes les annexes et déclarations de renseignements requises.

L'IRS indique qu'un particulier qui satisfait à tous ces critères et qui produit toutes les déclarations de revenus fédérales exigibles pour les six années d'imposition en cause (y compris toutes les annexes et déclarations de renseignements requises) est dispensé de payer l'impôt américain et ne se verra imposer aucune pénalité ni aucun intérêt. De plus, le particulier ne sera généralement pas assujetti à l'impôt de sortie des États-Unis.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 17 septembre 2019. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.