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À retenir : Modifications de 2019 de la LRPCFAT

À retenir : Modifications de 2019 de la LRPCFAT

Ce bulletin fait suite au document d’orientation intitulé « LBA/FAT –S’adapter à la nouvelle réalité » publié par KPMG en octobre 2018. Il contient des observations de la pratique en Crimes financiers sur certaines facettes des récentes modifications apportées aux règlements d’application de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (ci-après la « LRPCFAT » ou la « Loi »).

Contexte
Depuis la publication des modifications proposées aux règlements pris en vertu de la LRPCFAT en juin 2018, les entités déclarantes réglementées par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) attendaient avec impatience la version définitive des modifications que le gouvernement a publiée en juillet 2019.

KPMG se réjouit de la publication de ces modifications, qui renforceront la capacité du Canada à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes (LBA/FAT) en rendant opérationnels les changements apportés à la Loi et en comblant les lacunes du régime national. Ces modifications aideront les entités déclarantes dans leurs efforts de respecter leurs obligations et amélioreront la surveillance et l’application de la loi au Canada.

Certaines mesures sont entrées en vigueur dès leur publication1 et d’autres prendront effet le 1er juin 2020, mais la majorité des dispositions devraient entrer en vigueur en juin 2021. La façon dont les entités déclarantes canadiennes mettront à jour les exigences de leur programme LBA/FAT pour se conformer aux règlements modifiés dans ce délai est essentielle à la gestion des risques réglementaires, juridiques et d’atteinte à la réputation qui pourraient découler de la non-conformité.

Ces modifications contribueront à améliorer le régime canadien de LBA/FAT, mais elles s’ajoutent également aux nombreuses mesures visant à mieux harmoniser le régime canadien avec les pratiques exemplaires et les normes internationales de LBA/FAT établies par la communauté internationale et le Groupe d’action financière (GAFI). KPMG attend avec impatience la publication prochaine des lignes directrices du CANAFE sur la façon de se conformer aux récentes modifications ainsi que les changements réglementaires futurs à venir.

En l’absence de directives publiées par CANAFE, des conseillers chevronnés interviennent pour aider les entités déclarantes à traduire les répercussions des nouvelles exigences sur leurs activités quotidiennes. Éric Lachapelle de KPMG, anciennement chef de la lutte contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale chez Desjardins, a été membre du Comité consultatif sur le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes du ministère des Finances. Ce comité sert de tribune de discussion stratégique visant à se pencher sur des enjeux émergents et à fournir des conseils généraux à l’égard du régime canadien de LBA, tant d’un point de vue national – notamment son efficacité et son efficience – que du point de vue de l’appui des progrès internationaux dans ce domaine. Éric dirige la pratique nationale des Crimes financiers de KPMG conjointement avec Hitesh Patel, qui fournit depuis 28 ans des conseils à des clients du secteur des services financiers du monde entier dans les domaines de la conformité réglementaire et de la gestion du risque opérationnel, en ce qui concerne plus particulièrement la fraude, la LBA, les sanctions économiques et la corruption.

Hitesh et Éric ont réuni l’équipe de la pratique en Crimes financiers de KPMG dans le cadre d’une table ronde virtuelle pour discuter de leurs points de vue sur les aspects les plus importants des modifications aux règlements publiées récemment. Voici un compte rendu de leur discussion.

Points de vue de KPMG

Selon vous, quels seront les principales incidences des modifications pour les entités déclarantes?

Éric Lachapelle : Il y a un certain nombre de modifications clés qui touchent des types particuliers d’entités déclarantes et d’autres qui touchent toutes les entités. Je pense entre autres aux nouvelles exigences pour les entités fournissant des produits prépayés et des monnaies virtuelles, et aux clarifications apportées à l’égard des entreprises de services monétaires (ESM) étrangères. Je pense en autres aux nouvelles exigences pour les entités fournissant des produits prépayés et des monnaies virtuelles, aux clarifications apportées à l’égard des entreprises de services monétaires (ESM) étrangères ainsi qu’aux changements importants liés aux transferts électroniques de fonds (TEF). À la base, la définition du télévirement a changé pour englober les transferts interentreprises (ceux qui sont amorcés et reçus par la même personne ou entité) et pour délimiter plus clairement les transferts effectués au pays et à l’étranger, grâce à l’adoption de la nouvelle définition de « télévirement international ».

Les obligations de déclaration concernant les télévirements internationaux impliquant différentes entités ont également changé. Selon les exigences actuelles, les entités qui sont les dernières impliquées dans un télévirements sortant du canada et les premières à toucher un télévirement entrant sont tenues de le déclarer à CANAFE. En vertu du règlement révisé, les obligations ont changé. Il incombe maintenant à la première entité qui amorce un télévirement sortant et au destinataire final d’un télévirement entrant de déclarer les opérations. Il s’agit là d’une modification favorable pour le régime, puisqu’elle rapproche l’entité déclarante de l’émetteur et du bénéficiaire.

Janice Mensah : Dans sa publication, le gouvernement a déclaré que des changements ont été apportés afin d’assurer que l’information relative à un télévirement demeure dans le télévirement « tout au long de la chaîne de paiement », de sorte que les entités déclarantes disposent de toute l’information pertinente nécessaire pour détecter et déclarer efficacement les opérations. Il appartiendra aux entités déclarantes de bien comprendre les nouvelles exigences et de déterminer l’incidence que ces changements pourraient avoir sur leurs systèmes internes et leurs processus opérationnels.

Rebecca Ip : La tenue de documents sera également un élément important à maintenir et à développer conformément aux nouvelles exigences, car on s’attend maintenant à devoir fournir encore plus de renseignements dans les déclarations des opérations douteuses (DOD) (par exemple, les adresses IP, le numéro d’identification et le type de dispositif utilisé pour effectuer l’opération). Les entités déclarantes devront en tenir compte non seulement à l’étape de la déclaration (à CANAFE), mais aussi tout au long du cycle de vie de la relation avec le client. Par exemple, toutes ces nouvelles données devront non seulement être saisies, mais aussi tenues à jour tout au long de la relation.

Il y aura une incidence immense sur les processus et les procédures liés à la gestion des dossiers de connaissance du client ainsi que sur les ressources et les systèmes informatiques internes, qui devront être évalués pour assurer que l’information nécessaire soit saisie, maintenue et facilement accessible.

Hitesh Patel : Les modifications ont également clarifié les exigences relatives aux ESM étrangères qui offrent des produits aux Canadiens. Ces entreprises seront désormais tenues de respecter des normes semblables à celles des ESM canadiennes. Ces exigences comprennent l’enregistrement auprès de CANAFE à titre d’ESM, la mise en place d’un programme de conformité adéquat, la tenue de dossiers détaillés et la déclaration à CANAFE des opérations pertinentes. Ces entreprises devraient prendre ces modifications au sérieux, car elles s’exposent à des sanctions administratives pécuniaires si elles sont déclarées non conformes, et à la possibilité d’être exclues du marché canadien par le retrait de leur enregistrement par CANAFE. Les entités réglementées canadiennes (comme les banques) ne peuvent pas ouvrir ou maintenir des comptes (ou des relations d’affaires) avec des ESM non enregistrées.

Y a-t-il d’autres changements importants apportés aux obligations de déclaration?

Hitesh Patel : Les nouvelles exigences en matière de DOD, qui ont été modifiées de diverses façons, constituent un changement qui touchera toutes les entités déclarantes. Le délai selon lequel les entités sont tenues de déclarer les activités suspectes au CANAFE est passé de 30 jours (lorsqu’elles ont des «motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération réelle ou tentée est liée au blanchiment d’argent ou au financement d’activités terroristes») à «dès que possible» (après avoir pris certaines mesures pour s’assurer qu’il y a des motifs raisonnables de soupçonner une infraction ou la tentative d’une infraction liée au recyclage des produits de la criminalité ou au financement des activités terroristes).

Cameron Christie : La façon dont les entités déclarantes interpréteront les changements apportés aux exigences relatives aux DOD sera essentielle. Elles devront conserver des dossiers détaillés sur l’escalade des dossiers d’activité inhabituelle, ainsi que sur les processus décisionnels liés aux éventuelles enquêtes menées à la suite de ces escalades. Elles devront s’assurer qu’une piste d’audit soit conservée pour appuyer la détection initiale des activités potentiellement suspectes et la décision prise de les signaler. En comparant la partie des modifications traitant de la production des DOD avec les lignes directrices d’examen contenues dans le Manuel d’évaluation de CANAFE2 publié récemment (qui contient de l’information sur l’approche et les méthodes utilisées par CANAFE pour effectuer ses examens), on commence à avoir une idée générale de la façon dont CANAFE envisage d’appliquer les nouvelles règles.

Hitesh Patel : Pour faire suite aux points soulevés par Cameron et Rebecca, la manière dont les entités déclarantes interprètent l’expression « dès que possible » aura également un effet considérable sur les décisions prises relativement à la modification et à la transformation des processus opérationnels. Les entités déclarantes devront se demander si leurs processus actuels permettent de saisir les renseignements supplémentaires requis sur les clients et les opérations, et examiner la forme sous laquelle ces renseignements sont saisis et la facilité d’accès à ces renseignements. Les entités déclarantes devront s’assurer que leurs processus leur permettent de se conformer aux attentes en ce qui concerne les délais et les nouveaux champs obligatoires liés aux DOD.

Dans notre publication précédente, nous avions identifié une des modifications proposées sur «l’authenticité» pièces utilisées lors de la vérification de l’identité. Cette proposition s’est-elle retrouvée dans la version finale publiée?

Steve Fantham : Oui! L’exigence précédente était que les documents d’identification soient « originaux », valides et à jour. À la suite des modifications apportées, le terme « original » a été remplacé par « authentique ». Cela signifie que les entités n’ont pas à vérifier un document d’identification original, mais qu’elles peuvent plutôt commencer à adopter de nouvelles idées et technologies pour vérifier l’authenticité du document d’identification d’un client. Par exemple, je n’ai pas besoin d’être physiquement en possession du document original du client pour vérifier s’il est « authentique » ou non. De nos jours, un passeport canadien est muni d’un code à barres, d’hologrammes détaillés et même de puces RFID dans certains cas, ce qui permet une certaine flexibilité lors de l’intégration de nouveaux clients dans un environnement en ligne. Les entités déclarantes devront établir des processus clairs et transparents pour déterminer ce que constitue une identification « authentique » et si de nouvelles technologies, sources d’information et approches peuvent être utilisées pour tirer parti des identificateurs uniques afin de demeurer conformes et d’améliorer l’expérience client.

Y a-t-il des modifications qui permettront d’améliorer l’expérience-client? À l’inverse, y a-t-il des modifications qui pourraient présenter des défis supplémentaires pour les entités déclarantes du point de vue des clients?

Dominic Hurtubise : Il ne fait aucun doute que les nouvelles exigences relatives aux produits prépayés modifieront l’expérience client. Les entités financières et les sociétés d’assurance vie qui ont actuellement des comptes liés à des produits de paiement prépayés, qui permettent de faire des opérations de 1 000 $ ou plus dans une période de 24 heures ou qui permettent de maintenir un solde de 1 000 $ ou plus dans le compte, sont directement dans la ligne de mire. Le règlement modifié imposera non seulement des obligations en matière de tenue de dossiers et d’identification (comme le nom et l’adresse de chaque titulaire de compte ou utilisateur autorisé, ainsi que la nature de leur principale activité ou profession) pour tous les comptes ouverts à l’avenir, mais aussi pour chaque opération effectuée par l’entremise d’un tel compte.

Rebecca Ip : C’est un point essentiel. Les produits prépayés sont souvent distribués par l’intermédiaire de détaillants et, vu la façon dont les nouveaux règlements sont rédigés, ils pourraient entraîner ces vendeurs finaux dans le processus de conformité. Par exemple, le règlement stipule qu’en plus d’identifier les titulaires de compte, il est également nécessaire d’identifier les « utilisateurs autorisés » du compte. Selon la définition fournie, les « utilisateurs autorisés » sont les personnes qui sont autorisées par le titulaire d’un compte de produit de paiement prépayé à avoir accès électroniquement à des fonds ou à de la monnaie virtuelle se trouvant dans le compte au moyen d’un produit de paiement prépayé lié à ce compte. Donc, si je devais me rendre chez un détaillant et acheter une carte prépayée, je deviendrais en fait un utilisateur autorisé du compte – et si le solde du compte est de 1 000 $ ou plus, les exigences s’appliqueraient.

Il sera impératif que les entités déclarantes procèdent à un examen du cycle de vie de leurs produits prépayés afin de bien comprendre leur exposition et de commencer à relever les défis inhérents à l’exécution de leurs obligations en matière de tenue de documents et d’identification, particulièrement en ce qui concerne les tiers qui ne possèdent pas le même niveau de connaissances financières que les entités déclarantes elles-mêmes.

Dominic Hurtubise : Les coûts et les efforts nécessaires dans ce domaine pourraient être énormes. Ceux qui offrent des produits prépayés devront soupeser ce coût par rapport à la rentabilité de leur(s) produit(s) et ils devront peut-être faire des choix difficiles quant à la viabilité de ces produits.

Janice Mensah : Un autre changement notable qui pourrait avoir une incidence importante sur la relation que les entités déclarantes entretiennent avec leurs clients est la modification de la règle de la « seule opération ». Les opérations multiples totalisant 10 000 $CAN en une période de 24 heures – effectuées ou amorcées par une seule partie, au nom de la même partie ou au profit du même bénéficiaire – seront désormais considérées comme une « seule opération ». Non seulement la définition de « seule opération » a changé, mais les obligations de déclaration ont été étendues aux opérations impliquant la réception de monnaie virtuelle et de déboursements de casino. Les entités déclarantes devront non seulement ajuster leurs systèmes de surveillance des opérations de façon appropriée, mais aussi s’assurer qu’elles saisissent les renseignements appropriés sur les opérations (par exemple, l’identité de personnes multiples qui ont effectué des opérations au profit d’un même bénéficiaire) pour être certaines de respecter cette nouvelle exigence.

Quelles sont les implications de la nouvelle réglementation sur les « Fintechs » et les entreprises de monnaie virtuelle?

David Colantonio : La définition de monnaie virtuelle a changé3, ce qui élargit la portée des produits visés. Toutefois, les responsabilités axées expressément sur les courtiers en monnaies virtuelles sont demeurées en grande partie inchangées par rapport à celles qui avaient été initialement proposées en octobre 2018. Bien que les nouvelles obligations doivent entrer en vigueur à compter de juin 2020 – exigeant que les courtiers en monnaies virtuelles respectent des normes semblables à celles imposées aux ESM traditionnelles –, elles ne devraient pas surprendre les entités déclarantes qui exercent leurs activités dans ce domaine. Dans un article paru récemment dans The Globe and Mail4, on a cité des documents internes u CANAFE selon lesquels l’organisme de réglementation considère que les sociétés de technologie financière, ou FinTech, ont une « compréhension limitée » de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et que bon nombre d’entre elles n’ont pas de programme de conformité en place pour atténuer les risques. Bien qu’aucun autre détail de ces documents n’ait été mentionné dans l’article, et même si on ne peut certainement pas mettre toutes les sociétés de technologie financière dans le même panier, le point de vue de l’organisme de réglementation laisse entrevoir que son atention pourrait se porter sur ces sociétés dans l’avenir.

Janice Mensah : Ce sera aux entreprises de monnaie virtuelle elles-mêmes de donner le ton. Depuis la publication des modifications proposées, nous avons entendu de nombreuses déclarations publiques de la part d’entreprises dans ce domaine qui accueillent le changement de manière favorable. Si c’est une indication de son attitude à l’égard de la conformité, l’industrie de la monnaie virtuelle pourrait être en meilleure santé que prévu. Les nouvelles exigences – tenir un registre des opérations importantes en devises virtuelles et les déclarer; tenir un registre des opérations de change sur les devises virtuelles; avoir une connaissance approfondie des clients – seront une première pour certains. Il sera donc important que ces entités comprennent parfaitement leurs nouvelles obligations, qu’elles définissent leurs processus internes actuels et qu’elles déterminent comment mettre à profit leur esprit d’innovation afin de se conformer aux exigencies.

David Colantonio : Les entités déclarantes qui ont des clients actifs dans le commerce de la monnaie virtuelle doivent également prendre bonne note. Elles devront s’assurer que leurs clients se conforment aux nouvelles exigences, notamment qu’ils sont inscrits en tant qu’ESM et qu’ils ont un programme de conformité efficace et opérationnel. Les entités financières pourraient être forcées de faire des choix difficiles quant au maintien de leurs relations avec les clients qui tarderaient à se conformer.

De nouvelles exigences s’appliquent également aux sociétés d’assurance vie. Quel en sera l’incidence et comment devront-elles s’adapter?

Éric Lachapelle : Les sociétés d’assurance vie qui offrent des produits prépayés seront certainement touchées, mais il en va de même pour les sociétés qui offrent des prêts à leurs clients. Cela signifie que si une société d’assurance vie offre des produits tels qu’une avance sur contrat (une avance sur la valeur de rachat du contrat), elle devra désormais respecter les mêmes obligations qu’une banque ou une autre entité financière, y compris l’identification et la vérification diligente des clients, la surveillance des activités des clients, la tenue de dossiers appropriés et, dans certains cas, l’identification des personnes politiquement vulnérables. Pour certains assureurs vie, cela pourrait signifier qu’un programme complet de conformité aux règles de LBA devra être mis en place. Les entreprises qui offrent ces produits devront déployer des efforts considérables pour s’assurer qu’elles ont mis en place des politiques, des procédures et des processus qui demeurent conformes à ces nouvelles obligations.

Selon vous, quelles seront les répercussions des nouvelles exigences et des exigences révisées sur le processus actuel de surveillance des opérations des entités déclarantes?

Dominic Hurtubise : Les autorités de réglementation continueront d’examiner les alertes générées par les systèmes de surveillance des opérations pour s’assurer que toutes les opérations douteuses ont été déclarées. En théorie, elles continueront également d’examiner ce que les systèmes de surveillance n’ont pas détecté, ce qui a toujours été la partie la plus délicate. Afin d’appuyer cette démarche, il aurait été bon que les autorités de réglementation incluent des obligations et des lignes directrices sur la « gouvernance du risque des modèles ». Au Canada, nous accusons un retard de près de dix ans sur nos voisins américains, où d’importantes amendes ont été imposées notamment en rapport avec « l’intégrité et l’intégralité » des données utilisées pour la surveillance des opérations. Les nouvelles modifications de la réglementation apportent également une certaine complexité en ce qui concerne l’information à déclarer et les opérations douteuses (provenance des fonds, type de dispositif utilisé pour effectuer des opérations en ligne, adresses IP, etc.). Le développement des TI ou l’augmentation du personnel informatique seront nécessaires pour assurer la conformité, en grande partie parce que les informations supplémentaires qui devront être saisies ne sont habituellement pas recueillies par les systèmes de surveillance des opérations. Les nouveaux produits et services réglementés, tels que les produits prépayés et la monnaie virtuelle, nécessiteront une surveillance des opérations (à quelques exceptions près), ce qui n’est pas le cas pour le moment.
Avez-vous une dernière réflexion sur la façon dont le règlement modifié positionne le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent pour l’avenir ?
Éric Lachapelle : Comme nous l’avons mentionné au début, ces modifications représentent une étape importante pour combler certaines des lacunes du régime dont on a beaucoup parlé. Elles amélioreront la capacité de notre pays à surveiller les activitées de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes et à faire respecter les exigences du régime. Mais ne vous y trompez pas; même si les règlements modifiés représentent certainement une amélioration, il nous reste du chemin à faire. D’autres vagues de changements seront nécessaires pour nous amener à destination, et j’ai hâte de voir à quoi ressembleront ces prochaines vagues.

Hitesh Patel : Je suis d’accord. Il reste encore du chemin à parcourir si l’on veut faire du régime canadien un chef de file mondial dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Par exemple, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a publié en novembre 2018 un rapport détaillant les conclusions de son examen quinquennal du régime, qui comprenait 32 recommandations pour combler les lacunes législatives et réglementaires mises en lumière par cet examen. On pourrait croire que c’est une façon pour le gouvernement d’annoncer ce qui pourrait être les prochains points à l’ordre du jour – la prochaine vague – dans l’évolution continue du régime. Toutefois, bien que d’autres changements dans la réglementation soient inévitables étant donné la propension des criminels à adopter continuellement de nouvelles méthodes et de nouveaux canaux pour blanchir leurs produits de la criminalité on ne peut ignorer que la réglementation modifiée a placé le Canada dans une position beaucoup plus solide pour combattre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.