close
Share with your friends

Rapport de 2018 de l’OCDE sur les procédures amiables

Rapport de 2018 de l’OCDE sur les procédures amiables

Hausse des cas de PA à l’étude à l’échelle mondiale selon le rapport de 2018 de l’OCDE

Contenu connexe

Les cas portant sur les prix de transfert au niveau mondial ont augmenté de près de 20 % en 2018, selon le rapport de 2018 de l'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») sur les procédures amiables (« PA »). En outre, l'OCDE indique que le délai nécessaire au règlement de ces cas continue d'être plus long, bien que 60 % des pays déclarants respectent le délai ciblé de 24 mois pour l'ensemble de leurs cas. Le rapport porte sur le Canada et 88 autres pays et fournit des données relatives à chaque pays, ainsi que des données regroupées à l'échelle mondiale. Pour la première fois, le rapport compare également la performance des pays par rapport à certains indicateurs clés (p. ex., le délai nécessaire pour régler les cas de PA et le nombre de cas réglés par rapport au volume de cas).

Le rapport a été publié le 16 septembre 2019 lors de la « Journée de l'OCDE consacrée à la sécurité juridique en matière fiscale ». Cet événement réunissait les représentants et parties prenantes en fiscalité de plus de 50 pays, qui ont échangé sur de nouvelles façons d'améliorer les mécanismes de prévention et de règlement des différends, notamment des programmes d'observation coopératifs, des accords préalables en matière de prix de transfert (« APP »), le programme d'assurance de la conformité fiscale internationale (International Compliance Assurance Program, ou « ICAP »), des audits conjoints et la PA.

Contexte

Chaque année, l'OCDE publie des statistiques annuelles sur le nombre de cas de PA de tous ses pays membres et des pays non membres qui acceptent de fournir ces statistiques. Cette mise à jour annuelle s'inscrit dans le cadre des travaux de l'OCDE visant à accroître la transparence du processus des cas de PA, conformément à l'Action 14 du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« BEPS » en anglais) de l'OCDE. Le rapport sur les statistiques relatives à la PA permet d'évaluer concrètement les effets de la mise en œuvre du standard minimum en matière de règlement des différends relatifs aux conventions fiscales accepté par les pays membres de l'OCDE et du G20.

Inventaire des cas de PA

Dans son rapport, l'OCDE indique que les nouveaux cas portant sur les prix de transfert sont en hausse de près de 20 %, et les autres cas, de plus de 10 % par rapport à 2017. L'OCDE souligne que bien que la moitié des pays déclarants voient le nombre de cas diminuer, les cas regroupés à l'échelle mondiale continuent d'augmenter. L'OCDE explique que cette hausse est attribuable au nombre de cas réglés portant sur les prix de transfert, qui augmente moins rapidement que le nombre de cas ouverts.

Échéanciers

L'OCDE indique que le règlement des cas de prix de transfert continue de prendre plus de temps en 2018. En moyenne, les cas portant sur les prix de transfert se règlent approximativement en 33 mois (comparativement à 30 mois en 2017), alors que les autres cas se règlent en 14 mois environ (comparativement à 17 mois en 2017). L'OCDE indique que bien que le délai moyen pour régler les cas varie de 2 à 66 mois selon le pays, environ 60 % des pays déclarants ont respecté le délai ciblé de 24 mois pour l'ensemble de leurs cas, ce qui est similaire aux statistiques de 2017.

Résultats

L'OCDE souligne que plus de 80 % des cas de PA portant sur les prix de transfert conclus en 2018 ont été résolus. Ce chiffre s'établit à plus de 75 % pour les autres catégories de cas. Selon le rapport, seuls 2 % des cas de PA ont été conclus parce que les autorités compétentes ne sont pas parvenues à un accord amiable.

En ce qui concerne les cas de PA portant sur les prix de transfert :

  • 75 % des cas ont été réglés avec un accord qui résolvait entièrement ou partiellement l'imposition non conforme à une convention fiscale
  • 5 % ont donné lieu à un ajustement unilatéral
  • 5 % ont été réglés par voie de recours interne.

En ce qui concerne les autres cas :

  • 50 % des cas réglés l'ont été avec un accord qui résolvait entièrement ou partiellement l'imposition non conforme à une convention fiscale
  • 25 % ont donné lieu à un ajustement unilatéral
  • 3 % ont été réglés par voie de recours interne.

Pleins feux sur le Canada

Selon le rapport, le Canada a amorcé 75 nouveaux cas portant sur les prix de transfert en 2018, et il a réglé 67 de ses cas qui avaient été ouverts au plus tard le 1er janvier 2016 ou à cette date, et le délai moyen de résolution était d'un peu plus de 15 mois. Le rapport indique également que le Canada a clos 35 de ses 50 autres cas portant sur les prix de transfert qui avaient été ouverts avant le 1er janvier 2016, et le délai moyen de résolution était d'un peu plus de 42 mois. Par conséquent, le Canada a terminé 2018 avec un inventaire global de 114 cas portant sur les prix de transfert (comparativement à 141 à la fin de 2017). Comme l'indiquait le rapport de 2017, le Canada a réglé la majorité de ses cas en éliminant entièrement la double imposition (ou en résolvant entièrement l'imposition non conforme à une convention fiscale). Dans l'ensemble, c'est toujours avec les États-Unis que le Canada cumule le plus grand nombre de cas portant sur les prix de transfert, tant ouverts que clos.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.
Information à jour au 24 septembre 2019. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

Communiquez avec nous

 

Vous voulez faire affaire avec KPMG?

 

loading image Appel d’offres