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Les Pays-Bas présentent leur budget de 2020

Les Pays-Bas présentent leur budget de 2020

Les Pays-Bas prévoient un calendrier révisé des réductions du taux d’impôt des sociétés

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Selon leur plus récent budget, les Pays-Bas ont assoupli les réductions prévues à leur taux d'imposition des sociétés. Le budget, déposé le 17 septembre 2019, prévoit plusieurs mesures touchant les sociétés et la fiscalité internationale, notamment un calendrier révisé concernant les réductions du taux d'imposition des sociétés et des mesures plus restrictives relativement à la retenue d'impôt, qui pourraient toucher les multinationales canadiennes exerçant des activités aux Pays‑Bas.

Mesures touchant les sociétés

Dans leur budget, les Pays-Bas indiquent qu'ils maintiendront à 25 % le taux d'imposition des sociétés sur les profits qui excèdent 200 000 euros en 2020, lequel sera ramené à 21,7 % en 2021. Cette réduction prévue est inférieure à celle projetée antérieurement, puisque les Pays-Bas avaient proposé, en octobre 2018, de faire passer le taux d'imposition à 20,5 % en 2021. Les Pays-Bas confirment qu'ils réduiront le taux d'imposition des sociétés, afin qu'il passe à 16,5 % en 2020 et à 15 % en 2021, pour les profits allant jusqu'à 200 000 euros inclusivement.

Le budget comprend également des mesures supplémentaires touchant les sociétés qui visent :

  • à instaurer un plafonnement des déductions d'intérêts pour les banques et les assureurs à compter du 1er janvier 2020 (c.-à-d. une règle de capitalisation restreinte);
  • à modifier la définition d'« établissement stable » au pays, afin qu'elle s'harmonise avec la définition de la convention pertinente (ou avec celle de l'Organisation de coopération et de développement économiques dans les situations où il n'y a pas de convention);
  • à envisager des changements procéduraux liés au dépouillement des bénéfices relativement au report prospectif de tout intérêt non déductible.

Le budget mentionne également que les Pays-Bas ont l'intention d'augmenter le taux d'imposition effectif sur les boîtes d'innovation (Innovation Box) pour le faire passer de 7 à 9 % à compter de 2021.

Retenues d'impôts

Le budget annonce que les Pays-Bas entendent appliquer une retenue d'impôt de 21,7 % sur les versements d'intérêts et de redevances par une entité établie aux Pays-Bas (y compris un établissement stable néerlandais d'une entité étrangère) à des entités affiliées établies dans des pays ayant un faible taux d'imposition, à compter de 2021. Les pays ayant un faible taux d'imposition comprennent ceux dont le taux d'imposition des sociétés est de moins de 9 %, de même que ceux qui figurent sur la liste des juridictions fiscales non coopératives de l'Union européenne. Il est aussi proposé d'appliquer la retenue d'impôt dans certains autres cas d'abus. Il est à noter que la question de savoir si l'entité répond aux exigences en matière de substance aux Pays-Bas, ou si le bénéficiaire répond aux exigences en matière de substance dans un pays ayant un faible taux d'imposition n'est pas pertinente.

En outre, le budget élimine la règle refuge existante qui permet de répondre aux exigences en matière de substance aux fins de l'exonération relative à la retenue d'impôt sur les dividendes, les règles relatives aux intérêts étrangers importants et les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées à compter du 1er janvier 2020.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.
Information à jour au 24 septembre 2019. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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