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Contrats de prête-nom : Québec reporte la date limite

Contrats de prête-nom : Québec reporte la date limite

Québec reporte l’échéance pour la divulgation des contrats de prête-nom

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Les contribuables québécois se réjouiront du report de la date limite de production de la déclaration de renseignements visant la divulgation obligatoire des contrats de prête-nom conclus au Québec, laquelle était fixée précédemment au 16 septembre 2019 pour certains contribuables. Cette obligation de divulgation s'applique aux contrats de prête-nom conclus à partir du 17 mai 2019, ainsi qu'à certains contrats conclus avant le 17 mai 2019, lorsque les conséquences fiscales se poursuivent après le 16 mai 2019.

Pour en savoir plus, téléchargez ce numéro du bulletin FlashImpôt Canada.

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