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Québec – Nouvelles obligations de divulgation

Québec – Nouvelles obligations de divulgation

Quand devez-vous divulguer vos contrats de prête-nom à Revenu Québec?

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Depuis le 17 mai 2019, l’une ou l’autre des parties à un contrat de prête-nom doit, en temps opportun et en utilisant un formulaire prescrit, en divulguer l’existence à Revenu Québec, sous peine de sanctions. Certains des contrats de prête-nom auxquels vous êtes partie, même s’ils ont été signés avant l’annonce des nouvelles mesures, y sont soumis et doivent être divulgués au plus tard le 16 septembre 2019. Il est donc essentiel de savoir les identifier afin d’éviter notamment d’être tenu solidairement responsable, avec l’autre partie au contrat, d’une pénalité pouvant aller jusqu’à 5 000 $ et de voir le délai de prescription suspendu.

Pour en savoir plus, téléchargez ce numéro du bulletin FlashImpôt Canada.

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