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Règles visant les fiducies de fonds commun de placement

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Fiducies de fonds commun de placement : nouvel allègement aux règles d’attribution

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De nombreuses fiducies de fonds commun de placement pourraient profiter du nouvel allègement aux restrictions relatives à l'attribution aux détenteurs d'unités demandant le rachat qui ont été annoncées dans le budget fédéral de 2019. En effet, le ministère des Finances y avait proposé des restrictions visant les fiducies de fonds commun de placement en lien avec l'attribution des gains en capital, du revenu ou des deux aux détenteurs d'unités demandant le rachat (parfois appelée « méthode d'attribution aux détenteurs d'unités demandant le rachat »). Le Ministère a publié pour commentaires le 30 juillet 2019 des propositions législatives révisées qui comprennent les restrictions relatives à l'attribution aux détenteurs d'unités demandant le rachat qui avaient été annoncées dans le budget, ainsi que deux modifications d'allègement. Plus particulièrement, le Ministère a instauré une règle refuge visant le déploiement d'efforts raisonnables pour le calcul du coût indiqué pour le détenteur d'unités, et a reporté d'une année la date d'entrée en vigueur de l'interdiction pour les fonds négociés en bourse (« FNB ») d'attribuer des gains en capital aux détenteurs d'unités demandant un rachat.

Ce report proposé de l'entrée en vigueur des règles pour les FNB, qui s'appliquera aux mesures sur les gains en capital dans le cadre des propositions législatives concernant l'attribution aux détenteurs d'unités demandant le rachat, s'appuie sur le fait que les FNB ne peuvent profiter des mesures législatives proposées, contrairement aux organismes de placement collectif classiques. Ainsi, les FNB ne disposent que du mécanisme de remboursement des gains en capital pour gérer le risque de double imposition pour le fonds et au niveau du détenteur d'unités, même si ce mécanisme présente certains inconvénients. Le ministère des Finances acceptera les commentaires relatifs aux propositions législatives jusqu'au 7 octobre 2019.

Pour en savoir plus, téléchargez ce numéro du bulletin FlashImpôt Canada.

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