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Règles anti-hybrides élargies au Luxembourg

Règles anti-hybrides élargies au Luxembourg

Le Luxembourg instaure un projet de loi et élargit la portée des règles anti-hybrides.

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Le Luxembourg a publié des dispositions législatives visant à mettre en œuvre la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale (ATAD 2) de l'Union européenne (« UE ») à ses lois nationales. Ces dispositions, publiées le 9 août 2019, élargiront la portée des règles anti-hybrides actuelles du Luxembourg afin qu'elles englobent les dispositifs hybrides mis en place avec des pays tiers (soit les pays non membres de l'UE), de même qu'une gamme plus vaste de dispositifs hybrides. Elles s'appliquent aux contribuables du Luxembourg, de même qu'aux entités étrangères ayant un établissement stable au Luxembourg.

Le projet de loi confirme de manière générale l'étendue des dispositifs anti-hybrides visés par l'ATAD 2; ils s'appliqueraient plus particulièrement aux paiements versés à des entreprises associées ou se rapportant à des accords structurés qui donnent lieu soit à « une déduction sans inclusion », soit à une « double déduction » en raison de certains dispositifs hybrides entre pays. Toutefois, le projet de loi du Luxembourg exclut également du champ d'application des règles certains redressements des prix de transfert, entre autres situations.

Le projet de loi doit se soumettre au processus parlementaire avant d'être adopté. Une fois adoptées, les nouvelles règles entreront généralement en vigueur à compter du 1er janvier 2020, sous réserve de certaines exceptions.

Redressements des prix de transfert

Les nouvelles règles ne s'appliquent pas aux « paiements » purement notionnels qui sont réputés avoir été faits uniquement à des fins fiscales, par exemple les redressements des prix de transfert à l'égard de prêts sans intérêts. Les dispositifs hybrides qui sont seulement attribuables à ces redressements de taxes implicites ne généreraient pas de déduction sans inclusion ciblée, en vertu des nouvelles règles du Luxembourg.

Paiements versés à des entités exonérées d'impôt

Le projet de loi du Luxembourg clarifie également que les paiements versés à des entités exonérées d'impôt au moyen d'un instrument hybride ou d'une entité hybride ne donnent pas lieu à une déduction sans inclusion.

Investisseurs ne détenant pas le contrôle

Le projet de loi clarifie que les fonds d'investissement et certains véhicules de placement détenus par plusieurs investisseurs non liés pourraient ne pas être touchés par les règles anti-hybrides (en vertu de la règle de minimis), étant donné que les particuliers ou les entreprises ne constituent pas des « entreprises associées » :

  • S'ils détiennent (directement ou indirectement) moins de 10 % du capital d'un fonds d'investissement; et
  • S'ils ont le droit de recevoir moins de 10 % des profits du fonds d'investissement.

Dates d'entrée en vigueur

Une fois adoptées, ces règles entreront généralement en vigueur à compter du 1er janvier 2020, à deux exceptions près :

  • Les règles visant les dispositifs hybrides inversés (en vigueur à compter du 1er janvier 2022)
  • Les règles concernant certains instruments financiers émis par des banques (en vigueur à compter du 31 décembre 2022, en vertu d'une clause de droits acquis).

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 20 août 2019. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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