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Propositions législatives – 2e projet de loi du budget

Propositions législatives – 2e projet de loi du budget

Les propositions et les notes explicatives connexes ont été publiées le 30 juillet 2019

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Le ministère des Finances a publié des propositions législatives visant à instaurer des mesures fiscales en suspens du budget fédéral de 2019. Les propositions législatives comprennent également des modifications proposées à plusieurs mesures entrées en vigueur récemment qui portent sur l'incitatif à l'investissement accéléré pour les frais relatifs à des ressources et les biens amortissables.

Les propositions législatives et les notes explicatives connexes ont été publiées le 30 juillet 2019. Le ministère des Finances acceptera les commentaires sur ces propositions jusqu'au 7 octobre 2019. Ces mesures ne devraient pas figurer dans un projet de loi avant les prochaines élections fédérales.

Mesures touchant l'impôt des sociétés

Les propositions législatives comprennent les mesures suivantes touchant l'impôt des sociétés, proposées dans le budget de 2019, qui portent sur :

  • les opérations de requalification;
  • la méthode d'attribution aux détenteurs d'unités demandant le rachat pour les fonds communs de placement;
  • les modifications visant les opérations de transfert des sociétés étrangères affiliées;
  • les mécanismes de prêt d'actions transfrontaliers;
  • les prix de transfert (ordre d'application des règles et période de nouvelle cotisation);
  • l'envoi électronique de demandes péremptoires de renseignements.

Mesures fiscales touchant les particuliers

Les mesures suivantes touchant l'impôt des particuliers du budget fédéral de 2019 sont comprises dans les propositions législatives et portent sur :

  • les règles relatives au changement d'usage pour les immeubles résidentiels à logements multiples;
  • la permission d'inscrire d'autres types de rentes au titre des régimes enregistrés;
  • les régimes enregistrés d'épargne-invalidité et l'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées;
  • des changements aux règles pour les régimes interentreprises déterminés;
  • des changements aux services validables d'un régime de retraite individuel.

Changements à l'incitatif à l'investissement accéléré

Les propositions législatives comprennent aussi des modifications visant à clarifier les mesures entrées en vigueur récemment qui portent sur l'incitatif à l'investissement accéléré. Parmi ces clarifications, on compte une modification de la « règle de la première année » au paragraphe 1100(2) du Règlement de l'impôt sur le revenu, en vertu de laquelle la DPA accélérée peut être calculée correctement à l'égard de certains biens des catégories 43.2 et 53 qui deviennent prêts à être mis en service après 2024 et 2025, respectivement (mais qui avaient été acquis lors d'une année antérieure).

Pour en savoir davantage sur les mesures proposées du budget fédéral de 2019, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2019-09, « Faits saillants du budget fédéral de 2019 ».

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 6 août 2019. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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