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Règles de déclaration obligatoire de l’UE – Mise à jour

Règles de déclaration obligatoire de l’UE – Mise à jour

Mise à jour en matière de déclaration obligatoire pour certains pays membres de l’UE

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Les membres de l'Union européenne (« UE ») continuent de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les règles de déclaration obligatoire de l'UE d'ici la fin de l'année. Le Royaume-Uni (« R.-U. »), les Pays-Bas, le Luxembourg et le Danemark sont les derniers à avoir approuvé ou publié des propositions législatives visant à instaurer les exigences en matière de déclaration obligatoire dans leurs lois nationales.

Il importe de surveiller la façon dont chaque pays membre de l'UE met en œuvre ces règles, puisque ceux-ci pourraient adopter des règles de déclaration plus étendues que ne le prévoient les exigences de l'UE. Les entreprises multinationales qui exercent des activités dans l'UE auront intérêt à observer la façon dont chaque pays administre et exécute ces règles afin de déterminer si elles sont assujetties à des exigences en matière de déclaration ou si elles ont conclu des opérations devant être déclarées par un intermédiaire.

Les pays membres de l'UE ont jusqu'à la fin de 2019 pour adopter une législation qui comprendra ces exigences.

Contexte

En vertu de la directive de l'UE qui comprend les règles de déclaration obligatoire (DAC 6), les pays membres de l'UE doivent instaurer des règles exigeant que les intermédiaires ou les contribuables déclarent aux autorités fiscales des renseignements concernant certains dispositifs transfrontaliers. Ces règles doivent s'appliquer à compter du 1er juillet 2020.

Si la première mesure est mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020, les intermédiaires ainsi que les contribuables visés doivent déclarer les opérations visées auprès des autorités fiscales concernées au plus tard le 31 août 2020. À compter du 1er juillet 2020, les nouveaux accords devront être déclarés dans un délai de 30 jours.

Mises à jour

Une mise à jour récente sur les progrès réalisés par le R.-U., les Pays-Bas, le Luxembourg et le Danemark sur le plan de l'adoption des règles de déclaration obligatoire de l'UE a été publiée par le Centre fiscal de l'UE de KPMG, qui surveille les développements survenus dans ce domaine (consultez le bulletin fiscal de KPMG en UE intitulé « EU Mandatory Disclosure Requirements - Update »). La mise à jour fait état de la façon dont chaque pays prévoit de traiter le champ d'application de l'exigence en matière de déclaration ainsi que des diverses questions de nature interprétative concernant la mise en œuvre.

Le document de consultation et les propositions législatives publiés le 22 juillet 2019 précisaient que selon le R.-U., le Brexit ne devrait pas avoir de répercussions sur la mise en œuvre de ces règles ni mener à leur future abrogation.

État de la mise en œuvre dans les autres pays membres

Jusqu'à maintenant, la Pologne, qui était assujettie à une date d'échéance initiale fixée au 30 juin 2019, est le seul pays membre de l'UE à avoir complètement instauré les règles de déclaration obligatoire.

Dix-sept pays ont approuvé ou publié des propositions législatives aux fins de consultation, ou analysent les propositions au sein de leurs ministères des Finances respectifs, soit l'Autriche, Chypre, la République tchèque, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, l'Italie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni.

Les dix autres pays membres devraient publier leurs propositions législatives plus tard en 2019, soit à l'automne ou à la suite d'élections locales.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 13 août 2019. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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