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OCDE : lutte contre les pratiques fiscales dommageables

OCDE : lutte contre les pratiques fiscales dommageables

L’OCDE a publié deux rapports qui examinent les régimes potentiellement dommageables

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L'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») a publié deux rapports d'examen attestant de sa réussite à long terme quant à la lutte contre les pratiques fiscales dommageables. Bien que ces deux rapports présentent des résultats positifs, ils mettent l'accent sur différents aspects du projet de l'OCDE consistant à examiner les régimes potentiellement « dommageables » en vertu du standard minimum établi par l'Action 5 du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« BEPS » en anglais). L'une de ces études fait partie d'un rapport d'étape en cours d'élaboration qui porte sur plusieurs juridictions et qui se penche sur les régimes fiscaux préférentiels. Quant à l'autre étude, elle met l'accent sur un petit bassin de 12 juridictions qui ne prélèvent pas d'impôt ou qui ne prélèvent qu'un impôt insignifiant, pour s'assurer qu'elles ont implanté avec succès les nouvelles lois fiscales en vertu desquelles des « activités substantielles » doivent être menées dans la juridiction en question.

Contexte

L'Action 5 du BEPS refond les travaux relatifs aux pratiques fiscales dommageables en donnant la priorité à l'amélioration de la transparence, notamment par le biais de l'échange spontané obligatoire de renseignements sur les décisions relatives à des régimes préférentiels, ainsi qu'au moyen de l'exigence d'une activité substantielle préalable à l'instauration de tout régime préférentiel, par exemple les régimes de propriété intellectuelle.

Conclusions clés

Examen des régimes fiscaux préférentiels

L'OCDE mentionne que 22 autres juridictions modifient leurs lois pour lutter contre les pratiques fiscales « dommageables ». L'OCDE partage ces résultats suivant son examen de 56 régimes fiscaux supplémentaires, ce qui porte à 287 le nombre total de régimes examinés en vertu de cette norme.

Examen de la norme sur les activités substantielles

Cette étude passe en revue la norme de l'OCDE sur les activités substantielles des juridictions qui ne prélèvent pas d'impôt ou qui ne prélèvent qu'un impôt insignifiant, laquelle a été intégrée aux lois fiscales de 12 juridictions. Cette norme exige que les principales activités générant un revenu de certains secteurs d'activité extrêmement mobiles soient exercées par des employés de la juridiction qui possèdent les compétences requises, et que les dépenses opérationnelles soient engagées dans la juridiction.

Selon cette étude :

  • onze des douze juridictions ont mis en œuvre un cadre juridique national conforme à la norme et ne sont donc « pas dommageables » (Anguilla, les Bahamas, Bahreïn, la Barbade, les Bermudes, les îles Vierges britanniques, les îles Caïmans, Guernesey, l'île de Man, Jersey, les îles Turques et Caïques);
  • une juridiction s'est engagée à adopter des modifications législatives additionnelles pour traiter un aspect technique non résolu, en vue de se conformer à la norme de l'OCDE (les Émirats arabes unis).

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 30 juillet 2019. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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