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Î.-P.-É. – Sanction royale du projet de loi budgétaire

Î.-P.-É. – Sanction royale du projet de loi budgétaire

Diminution du taux d’imposition des petites entreprises de l’Î.-P.-É. à compter de 2020

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Le projet de loi d'exécution du budget de l'Île-du-Prince-Édouard a fait l'objet d'une troisième lecture et a reçu la sanction royale le 12 juillet 2019. Par conséquent, plusieurs mesures visant l'impôt sur le revenu qui ont été annoncées dans le budget de 2019 de la province sont désormais en vigueur.

Les mesures du projet de loi 12 qui touchent l'impôt des sociétés sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 12 juillet 2019, date à laquelle le projet de loi a fait l'objet d'une troisième lecture (étant donné que le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard est minoritaire). Ces mesures sont considérées comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains ») depuis le 12 juillet 2019, date à laquelle le projet de loi a reçu la sanction royale.

Mesures touchant l'impôt des sociétés

Le projet de loi 12 comprend une mesure visant à diminuer le taux d'imposition des petites entreprises de la province, lequel passera de 3,5 à 3 % à compter du 1er janvier 2020.

Autres mesures fiscales

Le projet de loi 12 comprend également des mesures touchant l'impôt des particuliers, lesquelles ont été annoncées dans le budget de 2019 de l'Île-du-Prince-Édouard, notamment les suivantes :

  • La hausse du montant personnel de base provincial, qui passera de 9 160 à 10 000 $, ainsi que des modifications proportionnelles au montant pour conjoint ou équivalent de conjoint, à compter du 1er janvier 2020.
  • L'augmentation du seuil de faible revenu provincial, lequel passera de 17 000 à 18 000 $ à compter du 1er janvier 2020.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 23 juillet 2019. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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