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Sanction royale pour le projet de loi 22 du N.-B.

Sanction royale pour le projet de loi 22 du N.-B.

Le N.-B. ne suivra pas les règles fédérales sur le plafond des affaires de certaines SPCC

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Le projet de loi d'exécution du budget du Nouveau-Brunswick a reçu la sanction royale le 14 juin 2019. Le projet de loi 22 met en œuvre la décision de la province de ne pas adopter les mesures fiscales fédérales visant à éliminer graduellement le plafond des affaires des petites entreprises pour les sociétés privées sous contrôle canadien (« SPCC ») en fonction du revenu de placement passif.

La mesure du projet de loi 22 qui touche l'impôt des sociétés est pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 30 mai 2019, date à laquelle le projet de loi a fait l'objet d'une troisième lecture (étant donné que le gouvernement du Nouveau-Brunswick est minoritaire). La mesure touchant l'impôt des sociétés qui est contenue dans le projet de loi 22 est en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains ») depuis le 14 juin 2019, date à laquelle le projet de loi a reçu la sanction royale.

Mesure touchant l'impôt des sociétés

Le projet de loi 22 modifie la Loi de l'impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick afin que la réduction du plafond des affaires des petites entreprises selon le revenu de placement passif soit réputée nulle aux fins du calcul du plafond des affaires des petites entreprises de la province.

En vertu des mesures fédérales, le plafond des affaires d'une petite entreprise sera éliminé progressivement selon la méthode linéaire pour les SPCC dont le revenu de placement total ajusté, combiné avec celui de ses sociétés associées, se situe entre 50 000 et 150 000 $ pour les années d'imposition commençant après 2018.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 18 juin 2019. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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