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Québec annonce des mesures d’harmonisation fiscale

Québec annonce des mesures d’harmonisation fiscale

Québec harmonisera certaines de ses mesures fiscales avec celles du budget fédéral de 2019

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Le bulletin d'information 2019-7 du Québec, qui contient neuf pages, harmonisera les mesures fiscales de la province avec celles qui ont été proposées récemment par le gouvernement fédéral, notamment les mesures annoncées dans le cadre du budget fédéral de 2019.

Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures en lien avec le budget fédéral, le bulletin stipule que les modifications au régime fiscal québécois ne seront adoptées qu'après la sanction de toute loi fédérale (ou l'adoption de tout règlement fédéral) donnant suite aux mesures fédérales proposées en voie d'harmonisation. Le bulletin énonce en outre que ces modifications seront applicables aux mêmes dates que celles prévues pour l'application des mesures fédérales en voie d'harmonisation.

Harmonisation avec des mesures du budget fédéral de 2019

Mesures touchant l'impôt des sociétés

Le gouvernement du Québec a retenu diverses mesures fiscales touchant les sociétés qui sont proposées dans le budget fédéral de 2019, y compris les mesures qui visent :

  • un taux de déduction pour amortissement (« DPA ») de la première année bonifié de 100 % à l'égard des véhicules zéro émission (nouvelles catégories 54 et 55);
  • le calcul du « revenu de société déterminé » pour les sociétés de pêche et agricoles;
  • les opérations de requalification;
  • les règles sur les prix de transfert (ordre d'application des règles et période de nouvelle cotisation);
  • les modifications visant les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées;
  • la modification visant la méthode d'attribution aux détenteurs d'unités demandant le rachat pour les fonds communs de placement.
  • Mesures touchant l'impôt sur le revenu des particuliers

Le gouvernement du Québec a retenu diverses mesures fiscales touchant les particuliers qui sont proposées dans le budget fédéral de 2019, y compris les mesures qui visent :

  • à augmenter le plafond de retrait au régime d'accession à la propriété, pour le faire passer de 25 000 à 35 000 $, et autres modifications;
  • à clarifier que la partie des frais de scolarité qui sont remboursés par l'intermédiaire du crédit canadien pour la formation ne sera pas considérée comme des dépenses admissibles au titre du crédit d'impôt pour frais de scolarité;
  • à supprimer l'obligation voulant que le bien soit d'« importance nationale » pour être admissible aux incitatifs fiscaux bonifiés pour les dons de biens culturels;
  • à ajouter le cannabis à titre de dépense admissible en vertu du crédit d'impôt pour frais médicaux;
  • à modifier les règles relatives au changement d'usage pour les immeubles résidentiels à logements multiples;
  • à modifier les règles afin que le titulaire d'un compte d'épargne libre d'impôt (« CELI ») soit dorénavant solidairement responsable de l'impôt à payer sur le revenu tiré de l'exploitation d'une entreprise dans un CELI;
  • à supprimer la limite de la période pendant laquelle un régime enregistré d'épargne-invalidité (« REEI ») peut demeurer ouvert une fois qu'un bénéficiaire n'est plus admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées;
  • à permettre de nouveaux types de rentes en vertu de certains régimes enregistrés;
  • à préciser certaines règles relatives aux paiements d'aide financière que reçoivent les prestataires de soins en vertu d'un programme de soins par la famille élargie;
  • à modifier les règles relatives aux régimes interentreprises déterminés;
  • à modifier les règles applicables aux services validables d'un régime de retraite individuel;
  • à modifier l'envoi électronique de demandes péremptoires de renseignements.

Mesures d'harmonisation de la TVQ

Le gouvernement du Québec a retenu diverses mesures fédérales proposées relativement à la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH ») dans les propositions législatives publiées le 17 mai 2019. Ces modifications au régime de la taxe de vente du Québec (« TVQ ») prévoient :

  • d'élargir la définition d'un « service de transport de marchandises »;
  • d'étendre l'application des règles sur les livraisons directes;
  • de traiter la monnaie virtuelle comme un instrument financier.

Le gouvernement du Québec mentionne qu'il étudie la mesure fédérale visant à élargir les règles de la TPS/TVH pour les sociétés de portefeuille afin qu'elles englobent les sociétés de personnes et les fiducies, et annoncera toute décision relative à l'harmonisation de cette mesure à une date ultérieure.

Pour de plus amples renseignements sur les propositions législatives fédérales, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2019-24 « Sociétés de portefeuille – Préparez-vous en vue des nouvelles règles de la TPS/TVH ».

Autres mesures d'harmonisation

Le gouvernement du Québec modifiera aussi sa législation fiscale relativement au taux servant à déterminer la valeur de l'avantage imposable au titre des frais pour droit d'usage d'une automobile fournie par l'employeur à des fins personnelles. Actuellement, les frais pour droit d'usage sont calculés à raison de 2 % du coût de la voiture pour chaque mois. Si le particulier travaille principalement dans le domaine de la vente ou de la location d'automobiles, il a droit au taux réduit de 1,5 %. À compter de l'année d'imposition 2020, les particuliers qui sont aussi des actionnaires de la société ne seront pas admissibles au taux réduit de 1,5 %.

Mesures fédérales qui ne sont pas adoptées par le gouvernement du Québec

Le gouvernement du Québec n'a pas retenu certaines des mesures présentées dans le budget fédéral de 2019, notamment celles visant :

  • le crédit d'impôt canadien pour la formation;
  • certaines nouvelles mesures fiscales et certains nouveaux crédits d'impôt visant à appuyer le journalisme canadien;
  • l'abrogation du recours au revenu imposable d'une société privée sous contrôle canadien (« SPCC ») comme facteur contribuant à déterminer la limite de ses dépenses annuelles admissibles aux fins du crédit d'impôt majoré pour la recherche scientifique et le développement expérimental (« RS&DE »);
  • les mécanismes de prêt d'actions transfrontaliers.

Finalement, le gouvernement du Québec indique qu'il annoncera à une date ultérieure s'il entend poursuivre l'harmonisation avec les mesures du budget fédéral de 2019 afin :

  • de clarifier si les « prestataires de soins des programmes de parenté » sont admissibles à l'Allocation canadienne pour les travailleurs, à condition qu'ils répondent aux autres conditions d'admissibilité;
  • de permettre aux organisations journalistiques admissibles de s'enregistrer en tant que donataires reconnus.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 25 juin 2019. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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