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Fiscalité et économie numérique

Fiscalité et économie numérique

L’OCDE examine les consultations publiques en vue de raffiner ses propositions

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L'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») a publié des informations relatives aux prochaines étapes de son examen de plusieurs propositions fiscales en vue de modifier la répartition géographique des droits d'imposition par l'intermédiaire d'une modification des règles relatives à la répartition des bénéfices et au lien (nexus). Dans sa dernière webémission Tax Talks, l'OCDE présente son « Programme de travail pour élaborer une solution de consensus relativement aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie », qui décrit la manière dont elle souhaite parvenir à une entente fondée sur le consensus avec la communauté internationale relativement à ces questions fiscales. L'OCDE indique qu'elle continuera d'examiner les règles proposées pour s'assurer que les entreprises multinationales (« EMN ») sont assujetties à un niveau d'imposition minimal.

L'OCDE indique qu'à l'avenir, elle étudiera l'incidence économique et l'ensemble des répercussions possibles de ses propositions avant de prendre une décision définitive relativement à de nouvelles règles. Elle pourrait lancer des consultations publiques sur les nouvelles règles plus tard, à mesure que les propositions seront peaufinées.

Contexte

Ces nouvelles propositions en matière de fiscalité numérique portent sur la répartition des droits d'imposition, y compris les questions relatives au lien, et des droits d'imposition élargis qui seraient normalement attribués aux juridictions du marché ou des utilisateurs, dans des situations où la valeur est créée par une activité d'entreprise sous la forme d'une participation dans ces pays qui n'est pas reconnue dans le cadre existant de répartition des bénéfices. Ces solutions de rechange ont d'abord été présentées par l'OCDE dans une « Note politique » publiée en janvier 2019, suivie d'un rapport de consultation en février 2019. Les propositions se penchaient également sur les autres problèmes liés à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices (« BEPS » en anglais) et visaient généralement à s'assurer que les EMN paient un niveau minimum d'impôt, par la mise en œuvre de règles mondiales concernant l'érosion de la base d'imposition.

Cette récente entente concernant l'approche à adopter dans l'analyse de ces questions a été présentée par les 129 membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS et publiée le 31 mai 2019. L'approche prévue a également été entérinée par les ministres des Finances des pays du G20 à Fukuoka au Japon le 9 juin 2019. Dans son rapport, l'OCDE réitère l'engagement continu de la communauté internationale en vue de parvenir à une solution à long terme fondée sur le consensus d'ici 2020 en ce qui a trait à l'imposition et à l'économie numérique à l'échelle mondiale.

Répartition des bénéfices

L'OCDE indique qu'elle explore trois approches afin de déterminer quelle portion des bénéfices d'une EMN devrait être attribuée aux juridictions dans lesquelles se situe le marché. Les trois approches explorées sont les suivantes :

  • méthode de partage des bénéfices résiduels modifiée – selon laquelle une partie des bénéfices non standards (non-routine profit) d'un groupe serait attribuée aux juridictions du marché;
  • méthode de répartition fractionnaire des bénéfices – selon laquelle les bénéfices d'une entité (aucune distinction entre les bénéfices standards et non standards) découlant de ventes aux juridictions du marché seraient attribués à ces juridictions selon une formule devant être déterminée qui prendrait en compte des facteurs comme les ventes, les utilisateurs, les actifs et les employés;
  • approches fondées sur la distribution – selon lesquelles un bénéfice de base serait déterminé (incluant les bénéfices standards et non standards) pour les activités de marketing et de distribution et pour les activités propres aux utilisateurs dans une juridiction du marché, et ajusté pour refléter la rentabilité globale de l'EMN dans son ensemble (ou d'autres facteurs) et suivi par une répartition de ce bénéfice entre les juridictions du marché.

Les autres questions devant être analysées et qui seraient pertinentes pour chacune des approches ci-dessus sont les suivantes :

  • évaluation de la question de savoir si les bénéfices d'une EMN concernée pourraient être segmentés par région ou par secteur d'activité;
  • limites possibles de la portée du nouvel impôt, qui pourraient être fondées sur des facteurs comme :
    • la taille d'un groupe d'EMN;
    • la nature des activités;
  • veiller à ce que les pertes et profits soient traités de manière symétrique selon l'approche finalement adoptée;
  • identification des contribuables visés (puisque ces approches se penchent sur les bénéfices d'une EMN dans son ensemble, plutôt qu'en fonction d'une entité juridique);
  • coordination entre les nouvelles règles d'attribution des bénéfices et les règles actuelles de prix de transfert afin d'éviter les chevauchements et la potentielle double imposition;
  • administration efficace, notamment des obligations en matière de déclaration.

Lien

Une « nouvelle règle de lien sans présence physique » pourrait permettre aux juridictions du marché d'imposer certains bénéfices générés sur leur territoire au moyen d'une autre approche. Cette règle nécessiterait une présence d'affaires à distance, mais soutenue et significative au niveau du groupe d'EMN (plutôt qu'au niveau de l'entité juridique) et pourrait tenir compte de facteurs comme les seuils de revenus, les activités ciblées de marketing et l'initiative numérique sur le territoire, entre autres facteurs. La mise en œuvre d'une nouvelle règle de lien pourrait nécessiter des modifications aux conventions fiscales existantes, lesquelles pourraient potentiellement être facilitées par l'utilisation de l'instrument multilatéral (« IM ») ou d'une nouvelle approche multilatérale.

Règles mondiales concernant l'érosion de la base d'imposition

Les règles mondiales concernant l'érosion de la base d'imposition visent généralement à s'assurer que les EMN paient un niveau minimum d'impôt. En vertu des propositions, quatre règles distinctes sont explorées, lesquelles permettraient aux pays de récupérer l'impôt sur les bénéfices qui sont soumis à un faible taux effectif d'imposition. Les propositions qui seront explorées comprennent les suivantes :

  • une règle d'inclusion du revenu – laquelle viserait à imposer le revenu des succursales étrangères ou des entités contrôlées, dès lors que celui-ci est soumis à un taux effectif inférieur à un taux minimum. Elle pourrait s'appliquer comme une « prestation complémentaire » pour atteindre un taux d'imposition minimum devant être établi;
  • une règle de remplacement – laquelle serait intégrée aux conventions fiscales pour permettre à l'État de résidence d'appliquer la méthode de l'imputation au lieu de la méthode de l'exemption lorsque les bénéfices attribuables à un établissement stable ou dérivés d'un bien immobilier (lequel ne fait pas partie d'un établissement stable) sont soumis à un taux d'imposition effectif inférieur au taux minimum;
  • règle relative aux paiements insuffisamment imposés – laquelle refuserait une déduction ou obligerait l'imposition à la source au titre d'un paiement à une partie liée lorsque ce paiement n'a pas été imposé à un taux minimum;
    une règle d'assujettissement à l'impôt – laquelle serait introduite dans les conventions fiscales afin que seuls certains avantages prévus au titre de ces conventions puissent être accordés si l'élément de revenu est imposé à un taux minimum.

Prochaines étapes

Les prochaines étapes prévues par l'OCDE comprennent un travail technique sur les diverses propositions émanant de différents groupes de travail, dont l'achèvement de la première évaluation de l'incidence est prévu à l'automne 2019. D'ici à la fin de 2019, l'OCDE espère trouver une approche unifiée parmi les propositions explorées et lancer une nouvelle consultation publique.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 25 juin 2019. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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