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Déclarations annuelles de renseignements de la TPS/TVH

Déclarations annuelles de renseignements de la TPS/TVH

Produisez votre déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH d’ici au 30 juin

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Bon nombre d'entreprises doivent produire une déclaration annuelle de renseignements de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH ») et/ou de la taxe de vente du Québec (« TVQ ») d'ici le 30 juin 2019. Cette échéance concerne les institutions financières dont l'exercice se termine le 31 décembre, de même que d'autres types d'entités, telles que les sociétés et les sociétés de personnes, qui sont réputées être des institutions financières en vertu des règles de la TPS/TVH et de la TVQ. Bien que les déclarations annuelles de renseignements de la TPS/TVH et/ou de la TVQ ne soient pas liées à des paiements de TPS/TVH et de TVQ, les institutions financières et les entreprises admissibles qui ne produisent pas ces formulaires correctement et dans les délais prescrits pourraient s'exposer à des pénalités importantes.

Ces contribuables devraient également s'assurer de produire la bonne déclaration annuelle de renseignements, car le formulaire peut varier selon le type d'entité et selon que l'entité est administrée par l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») ou par Revenu Québec aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ.

À titre de rappel, la plupart des sociétés qui ont produit des choix prévus à l'article 150, lesquels permettent essentiellement à une institution financière et à une société étroitement liée de traiter certaines fournitures comme des services financiers exonérés, sont tenues de produire des déclarations annuelles de renseignements de la TPS/TVH et/ou de la TVQ. Les groupes de sociétés devraient revoir toutes les entités ayant produit des choix prévus à l'article 150, de même que les entités ayant d'importantes recettes financières, pour s'assurer que toutes les déclarations annuelles de renseignements sont correctement produites.

Qui doit produire une déclaration annuelle de renseignements?

La question de savoir si une institution financière ou tout autre entreprise qui est réputée être une « institution financière » doit produire une déclaration annuelle de renseignements dépend de son statut aux fins de l'inscription et du montant total de ses recettes. Toutefois, certains régimes de placement qui sont considérés comme des institutions financières désignées particulières (« IFDP ») sont exemptés de la production de la déclaration annuelle de renseignements.

En général, une institution financière, ou une entreprise réputée être une institution financière, qui est inscrite aux fins de la TPS/TVH et qui a un revenu de plus de 1 million de dollars pour l'année d'imposition doit produire une déclaration annuelle de renseignements au plus tard six mois après la fin de son exercice. Par exemple, une institution financière dont l'exercice se termine le 31 décembre doit produire la déclaration annuelle de renseignements pour son exercice 2018 au plus tard le 30 juin 2019. Des règles similaires s'appliquent aux fins de la TVQ.

Les sociétés ayant produit des choix prévus à l'article 150 sont considérées comme des institutions financières en vertu des règles de la TPS/TVH et de la TVQ. Les groupes de sociétés devraient s'assurer que toutes leurs entités étroitement liées ayant produit des choix prévus à l'article 150 ont produit leurs déclarations annuelles de renseignements de la TPS/TVH et/ou de la TVQ conformément aux exigences.

Certaines entreprises généralement appelées « institutions financières visées par la règle de minimis » sont aussi réputées être des institutions financières en vertu des règles de la TPS/TVH et de la TVQ si elles ont des recettes provenant de services financiers admissibles, notamment des intérêts se rapportant à des créances et à des certificats de placement garanti (« CPG ») qui respectent certains seuils. Plus précisément, ces entreprises pourraient devoir produire des déclarations de renseignements si, pour l'année d'imposition précédant l'année visée :

  • elles ont des « recettes financières » qui sont supérieures à 10 % de leurs recettes totales et à 10 millions de dollars; ou
  • elles ont des recettes supérieures à 1 million de dollars se rapportant à des prêts d'argent.

L'ARC considère généralement les intérêts provenant de CPG et de dépôts comme des intérêts découlant d'un prêt d'argent pouvant faire en sorte qu'une société réponde à la définition d'« institution financière » en vertu de ces règles de minimis. Toutefois, certains types d'intérêts sont désormais exclus du calcul du seuil de 1 million de dollars prévu par les règles de minimis (mais pas du calcul du seuil de 10 % ou de 10 millions de dollars). Selon les modifications instaurées en 2016, les intérêts découlant de dépôts à vue, de dépôts à terme et de CPG dont la période initiale avant l'échéance ne dépasse pas 364 jours ne sont plus pris en compte dans le calcul permettant de déterminer si une société atteint le seuil de 1 million de dollars.

Par exemple, une entreprise de construction ayant d'importants dépôts investis dans des CPG pendant plus de 364 jours pourrait être considérée comme une « institution financière visée par la règle de minimis » en raison des intérêts générés par ces dépôts.

Les entités qui sont tenues de produire la déclaration annuelle de renseignements auprès de l'ARC doivent remplir le formulaire GST111, Déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH pour les institutions financières, ou le formulaire combiné RC7291, Déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH et de la TVQ pour les institutions financières désignées particulières. Les entités qui sont tenues de produire la déclaration auprès de Revenu Québec doivent produire le formulaire FP-2111, Déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH et de la TVQ pour les institutions financières.

Pénalités – Remplissez le formulaire correctement et à temps

Les déclarations annuelles de renseignements de la TPS/TVH et de la TVQ doivent être soigneusement remplies. L'ARC peut imposer une pénalité allant jusqu'à 1 000 $ pour chacune des lignes admissibles du formulaire, pour défaut de produire la déclaration ou pour indication erronée de montants. En théorie, ces pénalités pourraient totaliser plus de 100 000 $. Des règles similaires s'appliquent aux fins de la TVQ.

Nous pouvons vous aider

KPMG peut aider les entreprises à déterminer si elles sont tenues de produire la déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH et de la TVQ, et les aider à respecter leurs diverses obligations d'observation en matière de taxes indirectes. De plus, nous pouvons les aider à cerner les secteurs où il peut être possible de gérer certains coûts fiscaux.

Le groupe sur la conformité aux taxes indirectes des institutions financières de KPMG comprend des professionnels multidisciplinaires qui se spécialisent dans les obligations d'observation en matière de taxes indirectes du secteur des services financiers. Ces professionnels utilisent des logiciels exclusifs de pointe qui ont été conçus spécialement pour les institutions financières qui exercent des activités partiellement exonérées, afin de les aider à extraire de leurs systèmes les données requises, à s'acquitter de leurs obligations en matière de production de déclarations, ainsi qu'à effectuer des vérifications qui aideront à gérer les risques liés à l'observation des taxes indirectes.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 4 juin 2019. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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