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Projet de loi budgétaire fédéral – Blitz préélectoral

Projet de loi budgétaire fédéral – Blitz préélectoral

Mise à jour des projets de loi budgétaire fédéral et autres – Blitz préélectoral

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Le gouvernement a adopté trois projets de loi fédéraux le 21 juin 2019, notamment le premier projet de loi visant la mise en œuvre du budget de 2019. Les mesures touchant l'impôt des sociétés contenues dans le projet de loi C-97 sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») au 8 avril 2019, date à laquelle il a fait l'objet d'une première lecture (étant donné que le gouvernement du Canada est majoritaire). Ces mesures sont considérées comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains ») depuis le 21 juin 2019, date à laquelle le projet de loi a reçu la sanction royale.

Le projet de loi de mise en œuvre de l'instrument multilatéral (« IM ») (le projet de loi C-82) et le projet de loi qui élimine temporairement le moratoire de deux ans sur l'imposition de surtaxes sur les importations d'acier (projet de loi C-101) ont eux aussi reçu la sanction royale le 21 juin 2019.

En outre, le projet de loi C-100 visant à ratifier l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (« ACEUM ») a récemment fait l'objet d'une deuxième lecture et a été dirigé au Comité permanent du commerce international. Même si le gouvernement a suspendu ses travaux pour l'été, il mentionne qu'il pourrait rappeler le Parlement au besoin pour faire adopter le projet de loi visant l'ACEUM.

Mesures fiscales incluses dans le projet de loi C-97

Mesures touchant l'impôt des sociétés

Entre autres modifications, le projet de loi C-97 comprend les mesures fiscales touchant l'impôt des sociétés proposées dans l'Énoncé économique de l'automne 2018 visant :

  • à instaurer l'Incitatif à l'investissement accéléré;
  • à amortir immédiatement le coût total des machines et du matériel utilisés pour la fabrication et la transformation de biens, et le coût total du matériel désigné de production d'énergie propre;
  • à prolonger le crédit d'impôt pour exploration minière de 15 %;
  • à veiller à ce que le revenu d'entreprise d'organismes communautaires conserve son caractère lorsqu'il est réparti entre ses membres.

Pour plus de détails sur ces mesures, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2018-47, « Faits saillants de l'Énoncé économique du gouvernement fédéral de l'automne 2018 ».

Le projet de loi C-97 comprend également les mesures touchant l'impôt des sociétés annoncées dans le budget fédéral de 2019 visant :

  • à abroger le recours au revenu imposable d'une société privée sous contrôle canadien (« SPCC ») comme facteur contribuant à déterminer la limite des dépenses annuelles admissibles aux fins du crédit d'impôt majoré pour la recherche scientifique et le développement expérimental (« RS&DE »);
  • à instaurer de nouvelles mesures fiscales pour soutenir le journalisme canadien, notamment :
    • le statut de donataire reconnu,
    • un nouveau crédit d'impôt remboursable pour la main-d'œuvre,
    • un nouveau crédit d'impôt non remboursable temporaire;
  • à instaurer un taux de déduction pour amortissement (« DPA ») de la première année bonifié temporaire de 100 % à l'égard des véhicules zéro émission (nouvelles catégories 54 et 55);
  • à exclure du « revenu de société déterminé » le revenu tiré des ventes de produits agricoles ou de pêche d'uneentreprise agricole ou de pêche à toute société acheteuse sans lien de dépendance.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2019-09, « Faits saillants du budget fédéral de 2019 ».

De même, le projet de loi C-97 comprend d'autres mesures annoncées précédemment visant :

  • à soutenir les employés qui doivent rembourser un trop-payé de salaire à leur employeur en raison d'une erreur administrative, de système ou d'écriture;
  • à accroître l'aide fiscale pour les bornes de recharge pour véhicules électriques et l'équipement de stockage d'énergie électrique (budget fédéral de 2016).

Le projet de loi comprend également un certain nombre de mesures touchant l'impôt des particuliers, y compris des changements au Régime d'accession à la propriété.

Mesures du budget fédéral de 2019 en suspens

Le projet de loi C-97 ne couvre pas les modifications touchant l'impôt des sociétés les plus substantielles à avoir été annoncées dans le budget. Comme la Chambre des communes et le Sénat ont tous deux suspendu leurs travaux pour l'été, il est peu probable que ces mesures en suspens entrent en vigueur avant l'élection fédérale attendue en octobre. Les mesures en suspens du budget fédéral de 2019 comprennent des modifications visant :

  • les opérations de requalification;
  • les fonds communs de placement : méthode d'attribution aux détenteurs d'unités demandant le rachat;
  • les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées;
  • les mécanismes de prêt d'actions transfrontaliers;
  • les prix de transfert (ordre d'application des règles et période de nouvelle cotisation);
  • les règles relatives au changement d'usage pour les immeubles résidentiels à logements multiples;
  • l'envoi électronique de demandes péremptoires de renseignements;
  • les règles pour les régimes interentreprises déterminés;
  • les services validables d'un régime de retraite individuel.

Prochaines étapes de la mise en œuvre de l'IM du projet de loi C-82

Le projet de loi C-82 contient des dispositions législatives visant la mise en œuvre de l'IM. Bien que le projet de loi ait reçu la sanction royale, le Canada doit avoir déposé son instrument de ratification auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques (« OECD ») avant qu'il n'entre en vigueur. Si le Canada dépose l'avis de ratification auprès de l'OCDE au plus tard le 30 septembre 2019, l'IM s'appliquera pour certaines conventions fiscales canadiennes aux fins de la retenue d'impôt à compter du 1er janvier 2020.

Pour obtenir de plus amples de renseignements sur l'IM du Canada, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2018-26, « Le Canada adopte davantage de dispositions de l'instrument multilatéral ».

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 25 juin 2019. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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