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Sanction royale pour le projet de loi 100 de l’Ontario

Sanction royale pour le projet de loi 100 de l’Ontario

Le projet de loi 100 relatif au budget 2019 de l’Ontario reçoit la sanction royale

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Le projet de loi d'exécution du budget de l'Ontario a reçu la sanction royale le 29 mai 2019. Certaines mesures annoncées dans le budget de 2019 de la province sont ainsi adoptées, y compris la réduction de la dépense minimale en main-d'œuvre de l'Ontario requise par une entreprise pour être admissible à titre de société de jeux numériques spécialisée aux fins du crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques. La dépense minimale en main-d'œuvre requise passe donc de 1 million à 500 000 $. Ce changement est en vigueur pour les années d'imposition commençant après le 11 avril 2019.

Les mesures touchant l'impôt des sociétés qui sont contenues dans le projet de loi 100 sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») au 11 avril 2019, date à laquelle il a fait l'objet d'une première lecture à l'Assemblée législative de la province (étant donné que le gouvernement de l'Ontario est majoritaire). Les mesures touchant l'impôt des sociétés qui sont contenues dans le projet de loi 100 sont considérées comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains ») au 29 mai 2019, date à laquelle il a reçu la sanction royale.

Le projet de loi 100 comprend également d'autres mesures fiscales annoncées dans le budget de 2019 de l'Ontario qui prévoient, entre autres :

  • l'instauration d'un nouveau crédit d'impôt remboursable pour l'accès aux services de garde d'enfants et l'allègement des dépenses pour les années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2018
  • l'élimination de l'impôt sur l'administration des successions sur la première tranche de 50 000 $ de la valeur de la succession, dans le cas où la demande de certificat d'homologation est déposée à compter du 1er janvier 2020.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 4 juin 2019. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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