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Sanction royale pour le projet de loi 16 du Manitoba

Sanction royale pour le projet de loi 16 du Manitoba

Le projet de loi budgétaire du Manitoba prolonge notamment certains crédits d’impôt

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Le projet de loi 16 d'exécution du budget du Manitoba a reçu la sanction royale le 3 juin 2019. Il comprend des mesures relatives à l'impôt sur le revenu qui ont été annoncées dans le budget de 2019 de la province.

Les mesures du projet de loi 16 qui touchent l'impôt des sociétés sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 7 mars 2019, date à laquelle le projet de loi a fait l'objet d'une première lecture (étant donné que le gouvernement du Manitoba est majoritaire). Les mesures touchant l'impôt des sociétés qui sont contenues dans le projet de loi 16 sont considérées comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains ») depuis le 3 juin 2019, date à laquelle le projet de loi a reçu la sanction royale.

Mesures touchant l'impôt des sociétés

Le projet de loi 16 contient une mesure touchant l'impôt des sociétés qui réduit la portion remboursable du crédit d'impôt à l'investissement dans la fabrication, le faisant passer de 8 à 7 % pour les biens admissibles acquis après le 30 juin 2019. La portion non remboursable demeure à 1 %. Entre autres mesures, le projet de loi prolonge aussi les crédits d'impôt suivants :

  • le crédit d'impôt pour la production de films et de vidéos, qui devait prendre fin le 31 décembre 2019, est maintenant permanent
  • le crédit d'impôt pour capital de risque de petites entreprises, qui devait prendre fin le 31 décembre 2019, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022
  • le crédit d'impôt pour l'impression d'œuvres des industries culturelles, qui devait prendre fin le 31 décembre 2019, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020, et le montant maximal du crédit d'impôt annuel est limité à 1,1 million de dollars par contribuable pour les années d'imposition se terminant à compter du 7 mars 2019
  • le crédit d'impôt pour l'édition, qui devait prendre fin le 31 décembre 2019, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2024.

Autres mesures fiscales

Le projet de loi 16 comprend également d'autres mesures fiscales annoncées dans le budget de 2019 du Manitoba, notamment :

  • une réduction du taux général de la taxe de vente au détail de la province, qui passera de 8 à 7 % à compter du 1er juillet 2019 (consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2019-27, « Le Manitoba a publié des règles transitoires relatives à la baisse du taux de la TVD »)
  • une exonération de la taxe de vente au détail générale du Manitoba pour la taxe fédérale sur le carbone à compter du 1er avril 2019
  • la clarification des mises à jour relatives au crédit d'impôt pour l'expérience de travail rémunéré lorsque l'employeur est une société de personnes
  • des changements corrélatifs visant à refléter les règles fédérales relatives à l'impôt sur le revenu fractionné aux fins des différents crédits d'impôt non remboursables.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 11 juin 2019. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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