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Projet de loi 171 de la Saskatchewan

Projet de loi 171 de la Saskatchewan

Le projet de loi 171 de la Saskatchewan reçoit la sanction royale

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Les nouvelles mesures fiscales annoncées dans le budget de 2019 de la Saskatchewan sont incluses dans le projet de loi 171 de la Saskatchewan, lequel a reçu la sanction royale le 15 mai 2019. Les mesures annoncées dans le budget de la province visant à augmenter l'impôt sur la production de potasse sont incluses dans le règlement intitulé The Potash Production Tax Amendment Regulations, 2019 qui a été publié dans The Saskatchewan Gazette le 10 mai 2019.

Ce règlement est entré en vigueur le 1er avril 2019 et modifie la loi intitulée Mineral Taxation Act de la Saskatchewan afin d'éliminer :

  • le crédit pour les ressources sur la production de potasse de la Saskatchewan;
  • les déductions des contribuables pour les redevances à la Couronne et les redevances de propriété franche versées dans le cadre de l'impôt sur la production de potasse.

Le projet de loi 171 instaure également trois crédits d'impôt personnels non remboursables, en vigueur à compter du 1er janvier 2020 :

  • le crédit d'impôt de la Saskatchewan pour les pompiers volontaires;
  • le crédit d'impôt de la Saskatchewan pour les premiers répondants volontaires en cas d'urgence médicale;
  • le crédit d'impôt de la Saskatchewan pour les volontaires en recherche et sauvetage.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 28 mai 2019. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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