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Conversion des fiducies de santé et de bien-être

Conversion des fiducies de santé et de bien-être

Propositions législatives – Faciliter la conversion des fiducies de santé et de bien-être

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Le 27 mai 2019, le ministère des Finances a publié des propositions législatives visant à faciliter la conversion des fiducies de santé et de bien-être en fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés. Ces propositions, initialement annoncées dans le cadre du budget fédéral de 2018, visent à ce que seules les règles sur les fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés s'appliquent à ces mécanismes après 2020. Les nouvelles propositions législatives facilitent la conversion des fiducies de santé et de bien-être en fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés, et modifient les règles fiscales existantes afin de permettre aux fiducies de santé et de bien-être existantes de continuer à exister normalement, entre autres choses.

Le ministère des Finances acceptera les commentaires sur ces propositions législatives jusqu'au 31 juillet 2019.

Contexte

Une fiducie de santé et de bien-être est une fiducie établie par un employeur dans le but d'accorder des avantages en matière de santé et de bien-être à ses employés. Le traitement fiscal des fiducies de santé et de bien-être est actuellement fondé sur les positions administratives publiées par l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») puisque la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) ne comporte aucune règle législative s'appliquant expressément à ces fiducies. Toutefois, les « règles sur les fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés » ressemblent beaucoup aux positions administratives de l'ARC pour les fiducies de santé et de bien-être. Par conséquent, dans son budget fédéral de 2018, le ministère des Finances a proposé qu'un seul ensemble de règles s'applique à ce type de mécanisme. Ainsi, le budget a annoncé que l'ARC n'appliquera plus ses positions administratives aux fiducies de santé et de bien-être existantes après 2020 ni aux fiducies de santé et de bien-être qui sont établies après le 27 février 2018. Dans son budget, le ministère des Finances a fait savoir que les fiducies qui ne sont pas converties en fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés (ou liquidées) seront assujetties aux règles normales de l'impôt sur le revenu pour les fiducies. (Consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2018-06, « Faits saillants du budget fédéral de 2018 »).

Détails

Conversion des fiducies

Le ministère des Finances indique qu'il propose de faciliter la conversion des fiducies de santé et de bien-être existantes :

  • en élargissant les règles concernant les fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés pour qu'elles s'appliquent aux fiducies établies avant 2010 (les règles actuelles visent uniquement les fiducies établies après 2009);
  • en permettant aux fiducies de santé et de bien-être existantes d'exercer le choix de continuer en tant que fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés sans aucune répercussion fiscale défavorable et sans avoir à établir une nouvelle fiducie. Les fiducies de santé et de bien-être existantes qui exercent ce choix devront en aviser l'ARC dans la forme et selon les modalités prescrites;
  • en instaurant des règles transitoires qui permettent que les fiducies de santé et de bien-être soient réputées être des fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés jusqu'au 31 décembre 2022 si certaines conditions sont remplies, étant donné que les administrateurs de bon nombre de ces fiducies auront besoin de temps pour changer leurs modalités actuelles;
  • en instaurant des règles transitoires qui prévoient le transfert en franchise d'impôt des actifs lorsqu'une nouvelle fiducie est établie, ou lors de la fusion de deux ou plusieurs fiducies, de sorte que les actifs accumulés dans les fiducies de santé et de bien-être existantes continuent d'être disponibles pour le versement de prestations aux employées.

Pour l'année d'imposition 2019, l'exigence de présentation des renseignements sur le formulaire prescrit et selon les modalités réglementaires signifie que l'ARC doit être avisée de tout transfert de biens et du choix d'être considérée comme une fiducie de soins de santé au bénéfice d'employés, dans une lettre accompagnant la déclaration de renseignements et de revenus des fiducies (formulaire T3).

Autres modifications

Les propositions législatives comportent également d'autres modifications aux règles qui s'appliquent aux fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés qui, selon le ministère des Finances, sont nécessaires pour répondre aux préoccupations exprimées par les parties prenantes.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 28 mai 2019. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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