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Instrument multilatéral des Pays-Bas et du Luxembourg

Instrument multilatéral des Pays-Bas et du Luxembourg

L’instrument multilatéral des Pays-Bas et du Luxembourg entrera en vigueur cet été

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Les Pays-Bas et le Luxembourg ont déposé leurs instruments de ratification pour l'instrument multilatéral (« IM ») auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE »), ce qui modifiera de façon effective plusieurs des conventions bilatérales existantes des deux pays. L'IM doit être lu en parallèle avec les conventions existantes en vue de la mise en œuvre de mesures visant à contrer l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices par les entreprises multinationales. Jusqu'à présent, 87 pays ont signé l'IM, dont 25 ont ratifié et déposé leurs instruments de ratification pour l'IM auprès de l'OCDE, notamment le Royaume-Uni, le Japon, la France, l'Irlande et l'Australie.

Luxembourg

Le Luxembourg a déposé son avis de ratification de l'IM auprès de l'OCDE le 9 avril 2019. Par conséquent, l'IM entrera généralement en vigueur pour le Luxembourg et certains pays partenaires de conventions à compter du 1er août 2019, dans la mesure où le pays partenaire a déjà déposé son instrument de ratification et où les deux pays se sont mis d'accord pour que l'IM s'applique à leur convention fiscale. En pareil cas, l'IM s'appliquera aux fins de la retenue d'impôt à compter du 1er janvier 2020. Pour tous les autres impôts et taxes, l'IM s'appliquera aux années d'imposition ouvertes à compter du 1er février 2020.

Pays-Bas

Les Pays-Bas ont déposé leur avis de ratification de l'IM auprès de l'OCDE le 29 mars 2019. Par conséquent, l'IM entrera généralement en vigueur pour les Pays-Bas et certains pays partenaires de conventions à compter du 1er juillet 2019, dans la mesure où le pays partenaire a déjà déposé son instrument de ratification et où les deux pays se sont mis d'accord pour que l'IM s'applique à leur convention fiscale. En pareil cas, l'IM s'appliquera aux fins de la retenue d'impôt à compter du 1er janvier 2020. Pour tous les autres impôts et taxes, l'IM s'appliquera aux années d'imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2020.

Mise à jour concernant l'IM du Canada

Le projet de loi canadien concernant la mise en œuvre de l'IM (à savoir le projet de loi C-82) est à l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes, mais il doit encore franchir plusieurs étapes avant la ratification, y compris l'approbation par le Sénat et la sanction royale. Une fois la sanction royale reçue, le gouverneur en conseil autorisera la ratification de l'IM et le Canada pourra alors déposer un avis de ratification de l'IM auprès de l'OCDE, ce qui servira de point de départ pour plusieurs dates d'entrée en vigueur.

Si le Canada dépose l'avis de ratification auprès de l'OCDE au plus tard le 30 septembre 2019, l'IM s'appliquera pour certaines conventions fiscales canadiennes aux fins de la retenue d'impôt à compter du 1er janvier 2020.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller fiscal chez KPMG.

Information à jour au 30 avril 2019. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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