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Arrangements de référence et fonds de placement

Arrangements de référence et fonds de placement

Mise à jour sur les arrangements de référence et les fonds de placement

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Les investisseurs canadiens et les acteurs du secteur des placements au Canada seront intéressés par les récents commentaires du ministère des Finances concernant les règles sur les arrangements de référence. Le ministère des Finances a reconnu les préoccupations du secteur, selon lesquelles les règles sur les arrangements de référence, dans certaines circonstances, ne devraient pas faire en sorte que le régime d'une société étrangère affiliée s'applique aux investissements dans des fonds de placement étrangers, et se dit prêt à recommander des modifications à ces règles. Plus particulièrement, le ministère des Finances indique qu'il a l'intention de recommander des modifications afin qu'une société non-résidente ne soit pas considérée comme une société étrangère affiliée contrôlée d'un contribuable dans certaines circonstances aux termes des paragraphes 95(11) ou 95(12) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi »).

Pour en savoir plus, téléchargez ce numéro du bulletin FlashImpôt Canada.

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