close
Share with your friends

Troisième lecture du projet de loi 10 de la C.-B.

Troisième lecture du projet de loi 10 de la C.-B.

Le projet de loi 10 instaure un nouveau crédit d’impôt pour le gaz naturel liquéfié

Contenu connexe

Le projet de loi 10 de la Colombie-Britannique a fait l'objet d'une troisième lecture le 4 avril 2019. Il avait fait l'objet d'une première lecture le 27 mars 2019, avant d'être modifié afin que soit retirée l'abrogation de la loi intitulée Liquefied Natural Gas Project Agreements Act. Le projet de loi 10 instaure un nouveau crédit d'impôt pour le développement du gaz naturel liquéfié dans la province. Ce crédit d'impôt pour le gaz naturel entrera en vigueur pour les années d'imposition commençant à compter du 1er janvier 2020. Selon un communiqué de presse provincial, le montant du crédit correspondra à 3 % du coût du gaz naturel (les dispositions du projet de loi 10 mentionnent un taux de 0,5 % majoré d'un pourcentage du coût admissible de gaz naturel de la société qui sera déterminé par règlement). Les sociétés admissibles pourraient être en mesure d'utiliser ce crédit d'impôt pour réduire leur taux d'imposition provincial des sociétés, lequel pourrait passer de 12 % à aussi peu que 9 %.

Le projet de loi 10 abroge également la loi intitulée Liquefied Natural Gas Income Tax Act, éliminant ainsi l'impôt actuel à deux paliers sur le revenu net découlant des installations de gaz naturel liquéfié en Colombie-Britannique.

Les mesures du projet de loi 10 qui touchent l'impôt des sociétés sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 4 avril 2019, date à laquelle le projet de loi a fait l'objet d'une troisième lecture (étant donné que le gouvernement de la Colombie-Britannique est minoritaire).

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 9 avril 2019. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

Communiquez avec nous

 

Vous voulez faire affaire avec KPMG?

 

loading image Appel d’offres