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Assurance transfrontalière – Date limite du 30 avril

Assurance transfrontalière – Date limite du 30 avril

Une taxe fédérale de 10 % sur certaines primes d’assurance doit être payée d’ici le 30 avril 2019

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Une taxe fédérale de 10 % sur certaines primes d'assurance doit être payée d'ici le 30 avril 2019. Cette taxe peut s'appliquer à une entreprise si, en 2018, celle-ci a acheté une couverture d'assurance auprès d'assureurs établis à l'extérieur du Canada, ou si elle était couverte en vertu d'une police d'assurance mondiale souscrite par une société mère auprès d'assureurs établis à l'extérieur du Canada.

Cette taxe fédérale s'applique généralement lorsque l'entreprise ou le particulier souscrit une telle couverture d'assurance pour des risques au Canada directement, ou lorsque la couverture est obtenue pour son compte par un tiers. Cette taxe pourrait également s'appliquer lorsqu'une entreprise a une couverture d'assurance auprès d'un assureur titulaire d'un permis au Canada, mais que le courtier ou l'agent est à l'extérieur du Canada.

Les entreprises pourraient également être tenues de payer une taxe de vente et une taxe sur les primes d'assurance provinciale si elles souscrivent une assurance contre les risques dans certaines provinces auprès d'assureurs ne détenant pas de permis dans la province. Il convient de noter que les règles et les échéances provinciales de paiement de ces taxes diffèrent grandement de celles qui s'appliquent à la taxe fédérale de 10 %.

À l'inverse, les entreprises qui vendent des contrats d'assurance couvrant des risques dans une province en particulier sans détenir de permis dans cette province devraient passer en revue les règles provinciales en matière d'inscription fiscale pour s'assurer qu'elles respectent l'ensemble de leurs obligations.

Ne ratez pas la date limite du 30 avril pour payer la taxe fédérale de 10 %

Une entité, par exemple une société résidant au Canada, doit payer au plus tard le 30 avril une taxe de 10 % sur le montant net des primes d'assurance payées ou à payer pendant l'année civile précédente, dans certaines circonstances. Cette taxe s'applique généralement lorsqu'une entité conclut un contrat d'assurance (ou lorsqu'un tel contrat est conclu en son nom) contre les risques au Canada avec un assureur (ou une Bourse) qui n'est pas autorisé, selon les lois fédérales ou provinciales, à se livrer à des activités d'assurance. Par exemple, une société au Canada pourrait devoir payer la taxe lorsque la société mère a souscrit une assurance mondiale (y compris les niveaux excédentaires) à l'extérieur du Canada pour le compte de l'ensemble du groupe de sociétés.

La taxe fédérale de 10 % sur les primes d'assurance peut également s'appliquer à une société non résidente faisant des affaires au Canada, puisqu'une telle société est réputée résider au Canada aux fins de cette taxe.

Une entreprise peut aussi être tenue de procéder à une autocotisation de la taxe fédérale de 10 % sur les primes d'assurance relativement à un contrat d'assurance qui est conclu (ou qui a été conclu en son nom) par l'intermédiaire d'un courtier ou d'un agent à l'extérieur du Canada avec un assureur, y compris une Bourse, au Canada.

En règle générale, la taxe fédérale de 10 % ne s'applique pas à certains types d'assurance, telle que l'assurance vie, l'assurance maladie, l'assurance contre les accidents corporels et l'assurance contre les risques maritimes. La loi prévoit également une exemption dans certains cas où une entreprise peut clairement démontrer que ce type particulier d'assurance n'est pas offert au Canada. Pour être admissible à cette exemption, l'entreprise doit en faire la demande auprès de l'Agence du revenu du Canada, en plus de fournir des renseignements précis et des documents justificatifs.

N'oubliez pas les taxes de vente et les taxes sur les primes d'assurance provinciales

L'achat de contrats d'assurance auprès d'assureurs non titulaires d'un permis dans une province particulière peut également entraîner des taxes provinciales à payer pour certaines entreprises.

Taxes de vente provinciales

Cinq provinces (soit le Québec, l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador) appliquent actuellement une taxe de vente sur certains contrats d'assurance. De façon similaire aux règles fédérales, une entreprise qui conclut des contrats avec des assureurs non titulaires d'un permis dans la province peut être tenue de procéder à une autocotisation d'une taxe de vente provinciale sur les primes d'assurance connexes. Certaines pénalités pour non-respect peuvent être considérables. Par exemple, le Québec peut imposer une pénalité correspondant à 200 % du montant de la taxe à payer. Le taux de la taxe de vente, les contrats d'assurance taxables, les obligations en matière d'inscription, les dates limites de remise et les pénalités en cas d'inobservation varient d'une province à l'autre.

Taxes provinciales sur les primes d'assurance

En outre, une entreprise peut être tenue de payer une taxe provinciale sur les primes d'assurance à titre de personne assurée lorsque l'assurance couvre des risques dans un territoire ou une province où l'assureur ne détient pas de permis (dans le cas contraire, c'est l'assureur qui est généralement assujetti à ces taxes). Dans certains cas, l'entreprise pourrait être tenue de payer des droits plus élevés sur certaines de ces primes. Par exemple, l'Alberta impose des droits pouvant aller jusqu'à 50 % des primes, et jusqu'à 75 % des primes en cas de retard de paiement de la taxe. Encore une fois, les taux de la taxe sur les primes d'assurance, les règles et les dates limites de remise varient d'une province à l'autre et peuvent différer de ceux des taxes de vente provinciales. Dans certains cas, des exceptions ou des taux plus bas peuvent s'appliquer en cas de recours à des courtiers spéciaux dans la province.

Observation de KPMG

Les entreprises pouvant être assujetties à la taxe de vente provinciale sur les contrats d'assurance et à la taxe provinciale sur les primes d'assurance devraient examiner soigneusement et régulièrement ces régimes de taxe afin de déterminer leurs obligations en matière de taxe. Au cours des dernières années, certaines provinces ont apporté des changements à ces régimes de taxe, notamment l'instauration de nouvelles taxes et la modification de taux de taxes et de règles. Plus récemment, soit le 1er janvier 2019, Terre-Neuve-et-Labrador a réduit la taxe applicable aux primes d'assurance automobile pour la faire passer de 15 à 13 %, et en février 2018, la Saskatchewan a annoncé une nouvelle exonération de la TVP pour certains contrats d'assurance vie, d'assurance invalidité, d'assurance contre les accidents et d'assurance maladie, de même que pour certains contrats d'assurance relatifs à l'agriculture.

Les gouvernements accroissent aussi leurs activités de vérification dans ce domaine. En plus de l'Alberta qui intensifie ses activités de vérification, le gouvernement fédéral, le Québec et la Colombie-Britannique procèdent activement à des vérifications de ces taxes.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG ou avec l'un des professionnels des taxes indirectes suivants :
 

Walter Sisti
Leader national, Taxes indirectes
416-777-3920
wsisti@kpmg.ca

Annette Beshwaty
514-840-2349
abeshwaty@kpmg.ca

Simon Proulx
647-777-5318
sproulx@kpmg.ca
 

Information à jour au 9 avril 2019. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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