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Sanction royale pour deux projets de loi de la N.-É.

Sanction royale pour deux projets de loi de la N.-É.

Les mesures du budget de 2019 de la N.-É. qui touchent les sociétés ont été adoptées

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Les projets de loi 136 et 139 de la Nouvelle-Écosse ont reçu la sanction royale le 12 avril 2019. Ils comprennent la totalité des mesures touchant l'impôt sur le revenu annoncées dans le récent budget de 2019 de la province.

Les mesures des projets de loi 136 et 139 qui touchent l'impôt des sociétés sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 4 avril 2019, date à laquelle les projets de loi ont fait l'objet d'une première lecture (étant donné que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse est majoritaire). Les mesures touchant l'impôt des sociétés qui sont contenues dans les projets de loi 136 et 139 sont considérées comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains ») depuis le 12 avril 2019, date à laquelle ils ont reçu la sanction royale.

Le projet de loi 136 élimine le crédit d'impôt pour capital de risque (Equity Tax Credit) pour les placements dans des associations ou des sociétés (autres que des sociétés de développement économique des collectivités) au 31 décembre 2019.

Le projet de loi 139 instaure un crédit d'impôt pour capital de risque, à savoir un crédit d'impôt non remboursable de 15 % applicable aux placements admissibles effectués après le 31 mars 2019 et avant le 1er avril 2024. Ce crédit d'impôt peut être demandé par les sociétés et les particuliers qui investissent dans un fonds de capital de risque ou dans une société à capital de risque. De plus, ce projet de loi élargit la portée du crédit d'impôt non remboursable pour capital de risque lié à l'innovation afin qu'il s'applique aux sociétés à compter du 1er avril 2019.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 16 avril 2019. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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