close
Share with your friends

N.-É. : deux projets de loi budgétaire de 2019

N.-É. : deux projets de loi budgétaire de 2019

Première lecture des projets de loi d’exécution du budget 2019 de la Nouvelle-Écosse

Contenu connexe

Les projets de loi 136 et 139 de la Nouvelle-Écosse ont fait l'objet d'une première lecture le 4 avril 2019. Ces deux projets de loi comprennent la totalité des mesures relatives à l'impôt sur le revenu annoncées dans le récent budget de 2019 de la province.

Les mesures des projets de loi 136 et 139 qui touchent l'impôt des sociétés sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 4 avril 2019, date à laquelle le projet de loi a fait l'objet d'une première lecture (étant donné que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse est majoritaire).

Mesures touchant l'impôt des sociétés

Le projet de loi 136 élimine le crédit d'impôt pour capital de risque (Equity Tax Credit) pour les placements dans des associations ou des sociétés (autres que des sociétés de développement économique des collectivités) au 31 décembre 2019.

Le projet de loi 139 instaure un nouveau crédit d'impôt pour capital de risque, à savoir un crédit d'impôt non remboursable de 15 % applicable aux placements admissibles effectués après le 31 mars 2019 et avant le 1er avril 2024. Ce crédit peut être demandé par les sociétés et les particuliers qui investissent dans un fonds de capital de risque ou dans une société à capital de risque. Ce projet de loi élargit la portée du crédit d'impôt non remboursable pour capital de risque lié à l'innovation afin qu'il s'applique aux sociétés à compter du 1er avril 2019.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 9 avril 2019. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

Communiquez avec nous

 

Vous voulez faire affaire avec KPMG?

 

loading image Appel d’offres